Audition au Sénat
Patricia Ferrand (CFDT), présidente de l'Unédic, Jean-Michel Pottier (CPME) et Vincent Destival ont été auditionnés par la Commission des affaires sociales du Sénat en amont de la présentation du Projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Conformément au mandat discuté au sein du Bureau, cette audition fut l'occasion pour les représentants de l'Unédic de rappeler aux sénateurs présents la logique à l'œuvre dans l'accord du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'Assurance chômage, les caractéristiques de l'Assurance chômage, ainsi que de les sensibiliser à la nécessité de définir un cadre avec des responsabilités claires entre les acteurs.
L'Unédic est par ailleurs sollicitée pour d'autres auditions parlementaires concernant le projet de loi, au cours des prochaines semaines.
Négociation des branches sur les contrats courts : appui de l'Unédic
L'accord du 22 février 2018 sur la réforme de l'Assurance chômage prévoit que l'Unédic intervient en appui des branches professionnelles pour leurs négociations concernant les contrats courts. La contribution de l'Unédic vise à fournir aux branches qui le souhaitent les éléments statistiques pour construire leur diagnostic. Le Bureau valide l'offre de service de l'Unédic aux branches professionnelles qui la solliciteront.
Pour toutes les branches professionnelles qui en font la demande, l'Unédic mettra à disposition des indicateurs sur leur utilisation des contrats courts. Ces indicateurs répondront aux questions suivantes :
- Comment le recours aux contrats courts a-t-il évolué au cours des dernières années ?
- Quelles sont les relations entre employeurs et salariés constituées de contrats courts ?
- Qui sont les salariés qui travaillent sur des contrats courts ?
L'Unédic s'emploiera à produire des indicateurs sur le périmètre le plus pertinent possible, compte tenu des sources dont elle dispose.
Prévention des indus : conclusions du groupe de travail Pôle emploi-Unédic
Depuis la présentation des résultats de la mission d'audit et de diagnostic sur les indus en novembre 2017, le Bureau a souhaité que les travaux se poursuivent pour prévenir le versement de sommes indues.
- Depuis plusieurs années, les allocations chômage versées en trop augmentent. Leur nombre a augmenté de +36% entre fin 2014 et fin 2017. Dans ses travaux, l'Unédic a constaté que cette hausse est liée à la progression du nombre d'allocataires, en particulier de ceux qui travaillent. En effet, la plupart des indus proviennent de la prise en compte des périodes travaillées par les demandeurs d'emploi pendant leur indemnisation (87 % avec une activité salariée). En cas d'activité, un demandeur d'emploi peut percevoir une partie de son allocation. Pour lui verser son allocation chômage le plus tôt possible, on tient d'abord compte des salaires indiqués lors de l'actualisation mensuelle, ce qui peut nécessiter des ajustements sur le mois suivant, une fois les justificatifs reçus.
- Les sommes versées à tort doivent être remboursées par l'allocataire auprès de Pôle emploi. Au total, pour 1€ d'indu versé en 2017, 75 centimes ont été remboursés.
En décembre 2017, l'Unédic et Pôle emploi ont mis en place un groupe de travail : il a analysé en particulier les situations d'indus en cas de reprise d'emploi en cours d'indemnisation.
Le groupe de travail a étudié les phases du processus et les profils des allocataires qui mènent à des situations d'indus. Le groupe de travail a permis d'approfondir le diagnostic et de proposer des pistes d'évolution pour réduire les situations à la source des indus.
- Il propose notamment de faire évoluer les procédures de déclaration d'activité pour les demandeurs d'emploi, afin de réduire les indus constatés : par exemple, permettre de déclarer plusieurs activités au moment de l'actualisation, alerter l'allocataire de la présence de déclarations d'embauche (DPAE) quand il s'actualise auprès de Pôle emploi.
- Le groupe de travail envisage aussi de faire évoluer le calendrier d'actualisation auprès de Pôle emploi et de généraliser les paiements provisoires.
Le Bureau demande à l'Unédic d'approfondir les travaux avec Pôle emploi pour confirmer leur faisabilité et préciser les conditions de leur mise en œuvre.
Évaluation du Contrat de sécurisation professionnelle
Les règles relatives au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont applicables jusqu'au 30 juin 2018. Pour rester applicable à partir du 1er juillet 2018, le CSP doit faire l'objet d'une renégociation par les partenaires sociaux.
Dans ce contexte, l'Unédic poursuit ses travaux d'évaluation de ce dispositif destiné aux licenciés économiques. Deux nouvelles études sur le CSP 2015 sont présentées au Bureau : l'analyse des parcours des adhérents au CSP entre 2014 et 2016, et un bilan financier sur l'évolution du coût de l'ensemble du parcours en CSP depuis 2015.
Ces deux travaux démontrent que le dispositif est plus performant depuis 2015 :
- L'équilibre financier du CSP 2015 est conforme aux estimations faites en 2014 au moment de la négociation : les dépenses par adhérent au CSP ont légèrement reculé, comme anticipé. Cette baisse s'explique par l'accélération des sorties du CSP vers l'emploi depuis 2015 du fait de la mise en place de la prime incitant à la reprise d'un emploi durable (prime de reclassement).
- Dans le cadre du CSP 2015, les sorties vers l'emploi sont plus rapides, et aussi durables que dans le cadre du CSP antérieur à 2015 (convention relative au CSP de 2011). L'accélération des sorties vers l'emploi en cours de CSP n'est pas due à la conjoncture plus favorable, mais essentiellement aux modifications du CSP en 2015, conçues pour inciter davantage les bénéficiaires à la reprise d'emploi en cours de CSP.
Par ailleurs, les partenaires sociaux doivent prendre des décisions pour l'application du CSP à Mayotte.
Le Contrat de sécurisation professionnelle a gagné en performance. Depuis son évolution début 2015, le CSP présente des résultats en nette amélioration ?en termes de retour à l'emploi pour les licenciés éco qui en bénéficient. https://t.co/PhvzTT8yke pic.twitter.com/bV14zENFYu
— Unédic (@unedic) 8 mai 2018
Préparation des "Perspectives financières 2018-2021"
En application de la loi de programmation des finances publiques, le prochain rapport sur les perspectives financières de l'Assurance chômage, destiné au gouvernement et au Parlement, sera présenté au Bureau de juin 2018. Il sera élaboré alors que le projet de loi réformant l'Assurance chômage sera en cours d'examen par le Parlement.
Le Bureau valide les axes qui structureront le rapport :
- Une projection de la trajectoire financière de l'Assurance chômage à l'horizon 2021, qui tiendra compte des règles en vigueur en juin 2018.
- Une description des effets financiers des évolutions réglementaires qui sont en cours de discussion et auront un effet sur cette trajectoire financière (indemnisation des démissionnaires et des indépendants, révision des règles communautaires sur l'indemnisation des transfrontaliers…).
- Une analyse des conditions de l'équilibre financier de moyen terme : décomposition du solde financier ; réflexion sur l'évolution de la dette et sur la capacité de désendettement selon la longueur de la partie positive du cycle économique à partir de 2019-2020, évaluation du risque de remontée des taux d'intérêt pour la gestion de la dette.
- Un point sur les dépenses liées aux situations de cumul entre allocation et salaire depuis l'entrée en vigueur de la convention 2017, ainsi que sur les dépenses liées aux contrats de moins d'un mois.
Par ailleurs, le Bureau décide qu'à partir du prochain rapport triennal, les prévisions des mois d'octobre et de février porteront sur le même horizon que la prévision du mois de juin précédent. Ainsi, les prévisions d'octobre 2018 et de février 2019 iront jusque 2021 et non jusque 2020.
Situation de l'Assurance chômage à fin janvier 2018
