Projets de loi de finances pour l'année 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé le 27 septembre 2019 à l'Assemblée nationale. Il est débattu à l'Assemblée nationale depuis le 14 octobre. Pour 2020, le PLF fait état d'une nouvelle ressource financière pour l'Unédic via le recouvrement de la taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque CDDU conclu.
Comme chaque année, l'Unédic bénéficie d'une garantie par l'État sur ses emprunts contractés. Pour l'année 2020, cette garantie est autorisée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2 milliards d'euros.
Le projet de loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre. Il est en cours d'examen par les députés.
Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations a été étendue aux contributions d'assurance chômage. L'article 8 du PLFSS pour 2020 propose une articulation des allègements généraux et des dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations (aide à domicile, entreprises d'armement maritime) avec le dispositif de bonus-malus au 1er janvier 2021.
Concernant le taux de fraction de CSG affectée à l'Unédic, le PLFSS ne prévoit aucune modification pour 2020.
Suivi de la convention d'assurance chômage
Les membres du bureau prennent connaissance des indicateurs de suivi de la convention d'assurance chômage pour le 1er trimestre 2019.
Depuis la fin de l'année 2018, on observe principalement un changement sur le différé spécifique :
- le nombre d'allocataires qui entrent avec un différé spécifique a baissé de 10 %. Effet de la loi Travail qui a revalorisé les indemnités légales, avec en conséquence des indemnités supra-légales moins fréquentes et plus faibles ;
- la durée du différé spécifique baisse aussi, car s'ajoute les effets de modifications introduites par la convention 2017 (changement du calcul du différé et abaissement du plafond).
Ce tableau de suivi sera prochainement revu pour prendre en compte les effets de la réforme mais aussi d'autres effets de la convention 2017.
Suivi du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le nombre d'entrants au 1er trimestre 2019 baisse tendanciellement. Il est d'environ 6 000 nouveaux entrants par mois.
La baisse légère du taux d'accès à la formation se poursuit.
Les autres indicateurs comme le taux de perception de la prime sont relativement stables.
Courriers de notification ARE
Les services de Pôle emploi ont transmis à l'Unédic les courriers de notification de droits qui seront adressés aux demandeurs d'emploi à compter du 1er novembre 2019.
Cette transmission des courriers s'inscrit dans le cadre de l'article 43 §6 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 aux termes duquel « les modèles de notification comprenant les éléments d'information […] font l'objet d'un examen préalable par le bureau de l'Unédic ».
Situation de l'Assurance chômage
