Dossier de référence pour la négociation d'assurance chômage
Fin septembre, le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux un document de cadrage pour lancer une négociation sur les règles d'assurance chômage. Son calendrier doit être discuté lors du Groupe politique paritaire prévu le 24 octobre.
L'une des missions de l'Unédic est d'apporter un appui aux négociateurs pour leurs discussions. A cet effet, l'Unédic prépare un dossier de référence, qui sera rendu public à l'ouverture de la négociation. Ce dossier vient prolonger les éléments présentés par l'Unédic en septembre 2018 à l'occasion des réunions de diagnostic.
Le Bureau valide le plan du dossier de référence en cours d'élaboration.
Financement de l'Assurance chômage en 2019
Le Bureau de l'Unédic examine les conséquences potentielles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur l'Assurance chômage à partir de janvier 2019. En effet, le PLFSS 2019 présenté prévoit à ce jour deux évolutions concernant les recettes de l'Unédic :
- dès le 1er janvier 2019, la suppression des contributions salariales à l'Assurance chômage, après leur exonération progressive en 2018 ;
- à compter du 1er octobre 2019, la réduction dégressive des contributions patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic (soit 2 397,60€ brut).
Le PLFSS prévoit également les modalités de compensation de ces deux mesures, à destination de l'Unédic, principalement via une quote-part de CSG (articles 8 et 19 du PLFSS 2019).
Le Bureau a rappelé sa vigilance quant à la compensation financière de ces mesures pour l'année 2019. Les services de l'Unédic sont chargés de vérifier que les mécanismes prévus compenseront effectivement les montants de contributions salariales et patronales qui ne seront plus versés, et d'élaborer les conventions sécurisant la compensation avec l'Acoss principalement.
Déclaration sociale nominative et projets du GIP-MDS
Les membres du Bureau font un point sur l'avancement des projets menés par le « Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS), auquel participe l'Unédic.
- Concernant le projet de Déclaration sociale nominative (DSN), celui-ci est en cours de déploiement et son périmètre doit être encore élargi d'ici 2022 pour différents types de professions et secteurs d'activité (intermittents du spectacle, expatriés, marine marchande, fonction publique).
- Le système DSN pourrait avoir de nouveaux apports en 2019. Ainsi, Pôle emploi devrait commencer à utiliser les DSN mensuelles pour gérer le versement des allocations aux demandeurs d'emploi qui reprennent une activité ou sont en activité conservée. Par ailleurs, la mise en place d'un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est envisagée au cours de l'année 2019. À terme, l'intégration dans le système DSN de toutes les populations, couplée à ce signalement devrait permettre de supprimer l'attestation employeur, aujourd'hui indispensable pour ouvrir un droit aux allocations chômage.
Enquête sur le recours aux contrats courts
Dans le cadre de ses travaux sur les transformations du marché du travail, l'Unédic a mandaté le Crédoc – Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie – pour conduire une enquête qualitative sur les modalités de recours aux contrats courts (d'un mois ou moins) par les employeurs.
Le Bureau examine les résultats de l'enquête, menée en 2017-2018, qui ont par ailleurs été présentés à l'occasion des réunions de diagnostic des partenaires sociaux en amont de la négociation d'assurance chômage.
Pour cette étude, une soixantaine d'employeurs et une vingtaine de salariés ont été interrogés, dans 5 secteurs d'activité :
- 3 secteurs fortement utilisateurs de CDD de courte durée : Hébergement-restauration, Hébergement médico-social et social, Études de marché et sondage.
- 1 secteur avec une utilisation relativement faible de CDD courts : Commerce de détail.
- 1 secteur fortement utilisateur d'intérim : Production et distribution d'eau.
Principaux enseignements
- L'embauche en contrat court permet de gérer des variations de l'activité ou des besoins de remplacement en cas d'absence d'un salarié. Le recrutement de la main-d'œuvre est souvent géré dans le court-terme et de manière centralisée.
- Les entreprises rencontrées privilégient soit une « compétitivité-coût », soit une « compétitivité-qualité ». Celles qui priorisent la « compétitivité-coût » s'appuient sur une division forte du travail, propice au recours aux contrats courts. Elles maintiennent la qualité de leurs services grâce à un vivier de salariés souvent réembauchés. Les entreprises qui misent sur la « compétitivité-qualité » s'impliquent dans l'anticipation et la planification des ressources humaines. Les alternatives aux contrats courts existent mais elles sont rarement évoquées.
- Les résultats de l'enquête comprennent des fiches dédiées à chaque secteur étudié.
Enquête auprès des allocataires en emploi : les premiers enseignements
Le Bureau prend connaissance des premiers enseignements d'une nouvelle enquête menée par l'Unédic auprès d'allocataires qui travaillent.
Cette enquête quantitative a été conduite en août 2018 auprès de 5 000 allocataires qui ont travaillé au moins une heure en juin 2018. Elle vient nourrir une série de travaux sur la reprise d'emploi par les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Assurance chômage, en lien avec les règles de cumul entre allocation et salaire, présentés dans le cadre du diagnostic en amont de la négociation d'assurance chômage.
L'enquête a pour objectif d'améliorer la connaissance des allocataires qui travaillent et d'apprécier le vécu de leur situation d'emploi, en particulier son caractère subi ou choisi.
Principaux enseignements
La plupart des allocataires qui travaillent disposent de revenus modestes. 4 personnes sur 10 vivent dans un ménage en-dessous du seuil de pauvreté (60 % du niveau de vie médian).
La nature et la durée des emplois repris sont très diverses : 42 % des allocataires interrogés ont eu une activité en CDD ou intérim de plus de 31 jours, alors que 28 % ont eu des CDD ou de l'intérim de moins de 31 jours. La reprise d'un CDI à temps plein ou à temps partiel concerne 1 personne sur 5.
Les motivations des allocataires quant à la reprise d'un emploi sont multiples. Les premières motivations citées sont le fait de « gagner de l'argent », l'intention d'augmenter ses chances d'être embauché, suivis de l'envie de se sentir utile et actif. Le prolongement de la durée d'indemnisation est peu cité.
- Une grande majorité des allocataires en emploi souhaiterait travailler plus, ou de manière plus pérenne, cela quel que soit leur contrat actuel.
Les résultats de cette enquête feront l'objet de publications plus détaillées sur le site de l'Unédic.
Situation de l'Assurance chômage à fin juillet 2018
