Conditions de versement de l'ARCE
L'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) a été modifiée à compter du 1er janvier 2019.
Le nouvelle aide consiste en une exonération de charges sociales qui s'applique désormais automatiquement à toutes les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, sans qu'aucune demande ne soit à effectuer.
Or, la réglementation actuelle d'assurance chômage prévoit que l'obtention de l'ACCRE constitue une condition d'obtention de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Le Bureau s'accorde sur la nécessité d'adapter le formulaire de l'ARCE. Au vu, par ailleurs, d'un audit en cours de finalisation sur l'accès à ce dispositif, il convient également de s'interroger sur les conditions d'accès.
Réalisation du financement obligataire pour 2019
Le Bureau est informé de l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant d'un milliard d'euros sur une maturité de 14 ans. Le financement obligataire bénéficiant de la garantie explicite de l'Etat pour l'année 2019 est ainsi réalisé.
Accès aux données et modernisation des systèmes d'information
L'accès et la maîtrise des données est un enjeu majeur pour permettre à l'Unédic de remplir correctement ses missions.
Pour exploiter au mieux les évolutions en cours, au premier rang desquelles figure la DSN (Déclaration Sociale Nominative), l'Unédic s'est engagée dans une modernisation de ses systèmes et de ses partenariats, avec trois orientations :
- accompagner la généralisation de la DSN,
- s'inscrire utilement dans les évolutions numériques du service public de l'emploi et du travail,
- et renforcer ses outils d'analyse et de pilotage en se dotant d'une plateforme de traitement et d'échange de données.
Ce projet rejoint une recommandation de la Cour des comptes qui soulignait le besoin de l'Unédic de « développer les appariements entre les données de Pôle emploi et celles issues de la DSN, ainsi que l'étude des trajectoires de retour à l'emploi et des effets des règles d'indemnisation du chômage ».
Décisions individuelles des Instances paritaires régionales
Le Bureau a pris connaissance des travaux d'évaluation du Guide des bonnes pratiques publié en 2017 pour donner un cadre de décision harmonisé à l'examen des situations individuelles, au titre de l'accord d'application n°12 de la convention d'assurance chômage.
Une amélioration tangible des conditions d'examen et du cadrage des décisions a été observée. Cette amélioration résulte à la fois d'un meilleur appui de Pôle emploi au fonctionnement des instances et de la clarification des règles d'examen des dossiers grâce au Guide de l'Unédic. Ces travaux seront partagés avec les équipes nationales de Pôle emploi afin de définir un plan d'action coordonné pour continuer à faire progresser les pratiques.
Enquête sur les allocataires qui travaillent
Pour approfondir la connaissance des allocataires qui travaillent, l'Unédic a conduit en août 2018 une enquête quantitative auprès d'un échantillon de 5 000 allocataires qui ont travaillé au moins une heure en juin 2018.
Après une première publication sur leurs profils et leurs activités, l'Unédic informe le Bureau d'une seconde publication concernant le vécu de leur situation. De prochaines publications rendront compte des résultats de l'enquête portant sur l'accompagnement des allocataires qui travaillent.
Principaux enseignements
- Les motivations à travailler tout en restant bénéficiaire de l'Assurance chômage sont multiples : une majorité des allocataires interrogés évoque le souhait de « gagner de l'argent » (61 %), certains souhaitent se donner plus de chances pour être embauchés par la suite (40 %) et/ou se sentir actifs, utiles (32 %).
- 57 % de ces allocataires qui travaillent n'ont pas été indemnisés en juin 2018 puisqu'ils ont suffisamment travaillé ce mois-là pour qu'aucune allocation ne leur soit versée. Ils sont cependant restés inscrits parce que la démarche d'actualisation mensuelle sur le site de Pôle emploi est simple à faire et qu'ils jugent que leur situation sur le marché du travail n'était pas suffisamment stable.
- Malgré une bonne compréhension des principes du cumul, la connaissance des règles d'indemnisation par les allocataires qui travaillent est approximative, surtout en ce qui concerne l'articulation de l'indemnisation chômage avec les autres prestations sociales.
- Sur 100 allocataires qui ont travaillé en juin 2018, 40 ont travaillé 150 heures ou plus, c'est-à-dire l'équivalent d'un temps plein, 41 ont travaillé un volume d'heures plus faible et auraient souhaité travailler davantage.
- Enfin, 19 ne souhaitaient pas travailler plus ce mois-là. S'agissant de la façon dont elles apprécient leur contrat de travail, les deux tiers des personnes en CDD ou en contrat d'intérim préféreraient un CDI (68 %), la plupart du temps afin de se projeter dans l'avenir ou d'avoir une plus grande stabilité de leurs revenus. Celles qui souhaitent au contraire rester en contrat à durée limitée, beaucoup moins nombreuses (12 %), évoquent principalement la volonté de garder une certaine liberté vis-à-vis de leur employeur.
Situation de l'Assurance chômage
