Décret pour l'application des règles pour les intermittents du spectacle
Un décret vient d'être publié. Il permet de sécuriser différentes dispositions concernant l'indemnisation des salariés intermittents du spectacle. Il prévoit notamment la suppression de la demande d'allocation dès lors qu'un premier droit a été ouvert. Une prochaine circulaire de l'Unédic viendra détailler les dispositions du décret
Indicateurs de suivi trimestriels de la convention d'assurance chômage de 2014
Pour suivre la mise en œuvre des règles négociées en 2014, l'Unédic produit des indicateurs trimestriels. Ces données sont actualisées sur le 2ème trimestre 2016 (provisoires) :
- Le nombre de rechargements de droits continue d'augmenter, sous l'effet de la progression des rechargements de droits de plus de 4 mois. Ainsi, la durée moyenne des rechargements de droits confirme son augmentation : elle atteint 10 mois. Près de 20 % des rechargements de droits font suite à un précédent rechargement.
- Le nombre d'allocataires exerçant un emploi tout en étant inscrits à Pôle emploi progresse de 10 % sur un an. Il s'agit principalement de personnes qui travaillent moins de 150 heures par mois, mais suffisamment pour ne pas cumuler leur allocation avec leur rémunération du mois.
- Le taux de couverture poursuit sa progression. Selon les dernières données publiées par Pôle emploi, 58,7 % des demandeurs d'emploi sont couverts par l'Assurance chômage en juin 2016 contre 55,5 % en juin 2014. En incluant les allocations de solidarité, ce taux atteint 68,1 %. Le nombre de fins de droits est inférieur à son niveau avant la mise en œuvre de la convention 2014.
Relations avec les universitaires
Le Bureau fait un bilan d'étape sur les relations de l'Unédic avec le monde de la recherche. Ces relations se sont enrichies au cours des dernières années ; elles comprennent différentes dimensions :
- L'accueil de doctorants et le financement de thèses depuis 2013.
- L'association du comité scientifique depuis 2015 aux travaux d'évaluation de la convention d'assurance chômage 2014.
- La mise à disposition de données pour des projets de recherche, notamment sur les travailleurs frontaliers en Suisse, la modulation des contributions et les comportements en activité réduite.
- Le partenariat avec des chaires universitaires.
L'École d'économie de Paris a proposé à l'Unédic de participer à la création d'une chaire, principalement dédiée au financement de thèses. L'approche de cette chaire serait complémentaire de celle proposée par la Chaire de sécurisation des parcours professionnels, en se concentrant sur l'analyse empirique des données sans modèle.
Le Bureau donne mandat à l'Unédic pour discuter des modalités d'un partenariat avec ces deux chaires.
Bilan du recouvrement par l'Acoss
Chaque année, l'Acoss remet à l'Unédic un bilan du recouvrement des contributions effectuées par les Urssaf pour le compte de l'Unédic (contributions d'assurance chômage et cotisations AGS).
Le bilan de l'année 2015 est présenté au Bureau.
En 2015, les Urssaf ont collecté 31,9 milliards d'€ de contributions pour l'Unédic. Le taux de reste à recouvrer s'est amélioré : il est passé de 1,38 % à 1,27 % entre 2014 et 2015.
Cette amélioration est liée à une meilleure conjoncture d'une part et aux actions mises en œuvre par les Urssaf d'autre part.
Coordination européenne en matière d'assurance chômage
Dans le cadre de ses travaux 2016, la Commission européenne a présenté le 13 décembre les révisions éventuelles du règlement CE n°883/2004. Ce règlement prévoit les règles de coordination de la sécurité sociale au sein de l'UE, et en particulier de l'indemnisation du chômage.
Plusieurs propositions concernent l'Assurance chômage :
- Pour les travailleurs frontaliers perdant leur emploi, les allocations chômage pourraient être, dans certaines conditions, à la charge de l'État d'emploi, et non plus de l'État de résidence du salarié.
- Les salariés qui viennent travailler dans un autre État devraient avoir travaillé au moins 3 mois pour pouvoir être indemnisés dans ce pays. Parallèlement, les droits aux allocations seraient portables pendant 6 mois en cas de déménagement dans un autre État (au lieu de 3 mois actuellement).
Mayotte : transposition de l'activité partielle
L'application de l'activité partielle à Mayotte est prévue par une ordonnance du 24 novembre 2016, à la place du dispositif de chômage partiel. Ses modalités sont précisées par un décret modifiant le code du travail mahorais, notamment le taux de l'allocation d'activité partielle.
Pour appliquer les règles de l'activité partielle, la convention relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte doit faire l'objet d'un avenant et des conventions de financement seront établies entre l'État et l'Unédic.
