Financement de l'Assurance chômage en 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime les contributions salariales à l'Assurance chômage à compter du 1er janvier 2019, qui sont remplacées par une fraction de la « CSG activité » afin de garantir les recettes de l'Assurance chômage en 2019. De plus, le CICE devient une réduction dégressive des contributions patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic à compter d'octobre 2019 (allègements généraux). L'État compensera également les contributions patronales qui feront l'objet d'allègements généraux, pour la part qui concerne l'Unédic. L'Acoss est chargée de centraliser ces deux mécanismes de compensation.
Les services de l'Unédic préparent 3 conventions permettant d'encadrer et sécuriser dès début 2019 ces flux financiers et le suivi de l'information :
- Une convention avec l'Acoss pour encadrer le versement de la part de « CSG activité » en remplacement des contributions salariales, ainsi que le suivi des données sur la masse salariale.
- Une convention avec l'Acoss, la CCMSA et Pôle emploi sur le financement des allègements généraux.
- Une convention avec l'État relative aux exonérations spécifiques, impliquant plusieurs ministères.
Les informations partagées en application de ces conventions permettront à l'Unédic de vérifier que les mécanismes prévus correspondront effectivement aux montants de contributions salariales et patronales qui ne seront plus perçus.
Le Bureau a rappelé sa vigilance quant à la garantie des recettes de l'Assurance chômage en 2019.
Convention de trésorerie Pôle emploi-Unédic pour 2019
Le Bureau donne son accord sur le projet de convention annuelle de trésorerie entre l'Unédic et Pôle emploi. Cette convention définit le montant et les modalités de versement de la participation de l'Unédic au budget de Pôle emploi pour 2019. La contribution de l'Unédic s'élèvera à 3,5 Mds€ en 2019, soit 103 M€ de plus par rapport à 2018.
Cette dotation correspond à 10 % des contributions collectées en 2017, conformément à la loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Elle est destinée au financement des interventions en faveur du retour à l'emploi ainsi que du fonctionnement et de l'investissement de l'opérateur (sections III et IV du budget de Pôle emploi).
Travaux d'audit
Le Bureau est informé des derniers travaux relevant de l'audit au sein de l'Unédic. La commission d'audit s'est réunie le 28 novembre dernier. Elle s'est concentrée sur la cartographie des risques 2018 de l'Assurance chômage et sur le plan de traitement associé aux risques identifiés.
Les différents risques identifiés en 2018 ont été regroupés selon 4 thématiques, afin de les associer aux responsabilités de l'Unédic. Cette grille de lecture a ainsi permis de mieux appréhender l'impact de chaque risque sur les missions de l'Unédic et de mettre en place des actions ciblées sur les risques les plus élevés, qui concernaient essentiellement le financement de l'Assurance chômage et l'accès de l'Unédic à de nouvelles données. La cartographie des risques sera actualisée en janvier 2019, et fera l'objet d'une révision complète en fin d'année.
L'Unédic a par ailleurs effectué une mission d'audit à Pôle emploi sur la mise en œuvre des règles de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, en particulier l'introduction de la notion de jours travaillés et la prise en compte des périodes de congés sans solde dans l'affiliation à l'Assurance chômage pour une ouverture de droit.
L'audit indique que les règles de la convention 2017 ont été paramétrées de manière conforme dans le système d'information de Pôle emploi, avec des tests en amont de l'application des règles. À cette occasion, l'audit a toutefois identifié des difficultés d'ordre opérationnel dans la gestion des périodes de congés sans solde, qui ne sont pas toujours exclues de l'affiliation à l'Assurance chômage, contrairement à ce que prévoit la réglementation. Des recommandations et des solutions sont d'ores et déjà à l'étude pour y remédier.
Travailleurs frontaliers
Les règles de coordination communautaire entre les États sur l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers sont en cours d'examen par le Conseil européen et le Parlement européen. Dans ce contexte, l'Unédic a réalisé une première analyse statistique. Celle-ci rend compte de l'évolution de l'emploi et de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers résidant en France. Elle décrit aussi leurs caractéristiques sociodémographiques, ainsi que les droits à l'Assurance chômage des allocataires frontaliers.
Principaux constats
- Le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté sur les 20 dernières années, principalement en Suisse. Cette hausse s'observe aussi pour les allocataires transfrontaliers, avec une nette augmentation en Suisse.
- Pour les travailleurs frontaliers, l'évolution des salaires est plus dynamique que pour les salariés travaillant en France. Les actifs et allocataires frontaliers sont plus souvent des hommes, et sont en moyenne plus jeunes (sauf pour les frontaliers qui exercent en Allemagne). Le niveau de diplôme des allocataires ayant perdu un travail frontalier varie en fonction du pays où ils ont travaillé avant de perdre leur emploi.
- En terme de droit aux allocations chômage, quel qu'ait été leur État d'emploi, ces allocataires ont des montants d'allocation mensuelle supérieurs à ceux des allocataires ayant perdu un emploi en France métropolitaine, avec un écart très significatif concernant la Suisse. Les allocataires qui travaillaient en Suisse et en Allemagne ont les durées de droit et les nombres de mois consommés les plus élevés, car ils perdent plus souvent des contrats longs que dans les autres États frontaliers. De manière générale, ces allocataires sont plus rarement bénéficiaires du cumul allocation-salaire que les allocataires qui ont travaillé en France métropolitaine.
- Les allocataires ayant perdu un emploi dans un pays frontalier recherchent plus souvent des métiers dans l'industrie, le support à l'entreprise, le commerce et la construction.
Intermittents du spectacle : suivi de l'accord de février 2016
Le Bureau prend connaissance des derniers indicateurs de suivi de l'accord de février 2016 concernant les intermittents du spectacle. Ces données sont actualisées au 2ème trimestre 2018 ; elles ont été fournies aux négociateurs interprofessionnels en amont de la séance dédiée au cadrage pour la négociation de la branche spectacle.
Les indicateurs de suivi confirment les observations précédentes. Au 2ème trimestre 2018, le solde dépenses-recettes sur une année glissante présente une économie de 54 M€ par rapport au solde dépenses-recettes de l'année 2015, pris comme référence dans le document de cadrage concernant la négociation du secteur du spectacle en 2016.
Ces données et éléments d'analyse alimenteront les travaux de bilan de l'accord de 2016, animés par le comité d'expertise dédié à la négociation de la branche du spectacle, comme le prévoit le document de cadrage défini au niveau interprofessionnel le 18 décembre dernier.
Situation de l'Assurance chômage à fin septembre 2018
