Convention de trésorerie Pôle emploi-Unédic pour 2018
Le Bureau donne son accord sur le projet de convention annuelle de trésorerie entre l'Unédic et Pôle emploi. Cette convention définit le montant et les modalités de versement de la participation de l'Unédic au budget de Pôle emploi pour 2018. La contribution de l'Unédic s'élèvra à 3,4 Mds€ en 2018, soit 71 M€ de plus par rapport à 2017.
Cette dotation correspond à 10 % des contributions collectées en 2016, conformément à la loi. Elle est destinée au financement des interventions en faveur du retour à l'emploi (section III : aides), du fonctionnement et de l'investissement de l'opérateur (section IV : personnel, fonctionnement courant).
Exonération des contributions salariales : compensation par l'Acoss
Les lois de finances pour 2018 prévoient une exonération partielle des contributions salariales d'assurance chômage dès le 1er janvier 2018 (1,45 point), puis une exonération complète à compter du 1er octobre. La loi affecte par ailleurs une fraction des recettes de TVA à la compensation des contributions d'assurance chômage exonérées.
Pour organiser cette compensation, des réunions se sont tenues avec l'Acoss, la Direction de la sécurité sociale (DSS) et les autres opérateurs de recouvrement.
Le schéma de financement est défini avec l'Acoss, il reste désormais à garantir la fiabilité des flux d'information pour appliquer une compensation juste des cotisations salariales. Des avenants aux conventions liant l'Unédic aux opérateurs du recouvrement seront présentés lors du prochain Bureau
Plan d'action et budget 2018 de l'Unédic
Le Bureau examine le plan d'action et le budget de fonctionnement de l'Unédic pour 2018.
En 2018, l'action de l'Unédic sera consacrée notamment :
- à l'appui technique des partenaires sociaux dans le cadre des discussions sur les évolutions de l'Assurance chômage et à la poursuite du programme d'évaluation ;
- au suivi de l'application de la convention d'assurance chômage en vigueur depuis octobre 2017 ;
- à la préparation de la négociation de la prochaine convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi ;
- à l'actualisation du processus de maîtrise des risques ;
- à la poursuite des travaux sur les outils de pilotage financier.
Le Bureau valide le budget proposé pour 2018 : son montant est de 27 M€, soit un niveau équivalent au budget voté pour 2017.
Nomination
Le Bureau est informé que Mme Sophie Le Quellec, auparavant Sous-directrice à la Direction de l'information et de la communication, est nommée Directrice de l'information et de la communication à compter du 1er décembre 2017.
Convention État-Unédic-Pôle emploi : comité de suivi
Le 13 décembre dernier, un comité de suivi s'est tenu sur la convention tripartite liant l'État, Pôle emploi et l'Unédic pour la période 2015-2018.
Ce comité a permis de donner les orientations pour finaliser la lettre de mission de l'Igas et de l'IGF pour réaliser l'évaluation de la convention à son terme, fin 2018. Le rapport d'évaluation a vocation à être rendu public.
Le comité a examiné les indicateurs de résultats de Pôle emploi, qui montrent que les objectifs fixés pour 2017 sont déjà atteints pour la plupart d'entre eux. Ces éléments contribueront à la préparation de la prochaine convention tripartite.
Par ailleurs, le comité de suivi a évoqué les expérimentations menées par Pôle emploi, l'évolution des indicateurs de pilotage pour nourrir les discussions sur la prochaine convention tripartite, et la coordination des systèmes d'information au sein du Service public de l'emploi.
Indus : travaux en cours
Lors de sa réunion de novembre 2017, le Bureau a demandé que les travaux se poursuivent pour identifier les pistes afin de réduire le nombre d'indus constatés.
A cet effet, l'Unédic et Pôle emploi ont mis en place un groupe de travail : il analysera en particulier les situations d'indus en cas de reprise d'emploi en cours d'indemnisation.
Le groupe de travail étudiera les phases du processus et les profils des allocataires qui mènent à des situations d'indus. Les conclusions des travaux du groupe seront finalisées au cours du 1er trimestre 2018.
Impact des ordonnances sur le code du travail
Les ordonnances réformant le code du travail créent deux nouveaux motifs de fin de contrat de travail : la rupture d'un commun accord à l'issue d'un congé de mobilité proposé par l'employeur qui a conclu un accord collectif sur la GPEC et la rupture conventionnelle collective. L'ordonnance prévoit que ces motifs de rupture permettent d'ouvrir un droit aux allocations chômage.
Ainsi, la convention d'assurance chômage doit prendre en compte ces dispositions. Cela implique de compléter la liste des motifs de fin de contrat de travail pris en compte par l'Assurance chômage, prévue par l'article 2 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. En conséquence, le Bureau donne son accord pour qu'un avenant soit soumis à la signature des partenaires sociaux. .
Différé spécifique : actualisation du diviseur
La convention d'assurance chômage 2017 prévoit que le diviseur utilisé pour calculer le différé spécifique en cas d'indemnités de rupture supra-légales est actualisé chaque année, en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 étant en hausse, le diviseur est donc porté de 91,4€ à 92,6€ à compter du 1er janvier 2018. Cette valeur sera appliquée pour les allocataires qui ont perdu un contrat à partir du 1er janvier 2018.
Indicateurs trimestriels de suivi de la convention d'assurance chômage
Chaque trimestre, l'Unédic produit des indicateurs sur les règles d'assurance chômage en vigueur. Les résultats provisoires pour le 2ème trimestre 2017 confirment les tendances observées :
- Le nombre de rechargements de droits se stabilise. Les rechargements qui font suite à un précédent rechargement de droit augmentent : ils représentent 29 % au 2ème trimestre 2017 contre 19 % un an plus tôt.
- De plus en plus d'allocataires travaillent tout en restant inscrits à Pôle emploi, avec une progression nette par rapport au 2ème trimestre 2016. Chaque mois, environ 1,64 million d'allocataires étaient en emploi, soit une augmentation nette de 100 000 personnes par rapport à mi 2016.
- La part de demandeurs d'emploi indemnisables par l'Assurance chômage continue de progresser : elle atteint 59,3 % fin juin 2017, contre 58,4 % un an auparavant.
- Le nombre d'allocataires en fin de droit se stabilise, comme le nombre d'allocataires qui ouvrent un droit avec un différé lié à des indemnités de rupture supra-légales.
Indicateurs de suivi du Contrat de sécurisation professionnelle
Les indicateurs de suivi du CSP sont disponibles pour le 2ème trimestre 2017 : ils confirment les observations des mois précédents :
- La baisse du nombre de bénéficiaires du CSP, en lien avec la diminution des inscriptions à Pôle emploi suite à un licenciement économique.
- La progression du nombre de bénéficiaires travaillant au cours du CSP depuis la mise en œuvre des règles de 2015.
- La diminution globale du nombre d'adhérents en formation pendant le CSP.
- Le recours stable à la prime de reclassement pour la reprise d'un emploi durable en cours de CSP.
- L'amélioration du reclassement des adhérents au CSP et du recouvrement de la contribution spécifique des employeurs.
