Conclusions sur les lois de finances pour 2021
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a été promulguée le 14 décembre 2020. La ressource issue de la CSG affectée en 2021 au régime d'assurance chômage représente l'équivalent de l'ancienne contribution salariale et les exonérations de contributions patronales d'assurance chômage décidées par le gouvernement seront bien compensées à la sécurité sociale et, in fine, à l'Unédic.
Le projet de Loi de Finances pour 2021 adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre dernier porte le montant de la garantie financière de l'Etat sur les emprunts long terme de l'Unédic à 13Md€ compte tenu des prévisions de l'Unédic et des effets attendus du second confinement sur les dépenses d'activité partielle. Ce montant a été déterminé en considérant que 25% des dettes de moyen-long terme en 2021 seront portés par l'Unédic sans garantie explicite de l'Etat.
Allongement de la durée du CSP en présence de périodes de congés paternité et d'accueil de l'enfant et de congés d'adoption
Il est porté à la connaissance des membres du Bureau une note qui rappelle que la durée du CSP peut être allongée du fait de congés maternité. La rédaction stricte de l'avenant n°4 à la Convention CSP renvoyant au « congé maternité » exclut de fait les périodes de congé paternité et d'accueil de l'enfant et de congé d'adoption, des situations permettant un allongement de la durée du CSP. Il a été proposé d'assimiler opérationnellement les périodes de congés paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption aux congés maternité.
Les membres du Bureau donnent leur accord pour que, dans l'attente de nouveaux textes négociés sur le CSP, les congés d'adoption et les congés paternité et d'accueil de l'enfant puissent reporter le terme du dispositif, au même titre et dans les mêmes conditions que les congés maternité.
Convention Unédic, Pôle emploi et Caisse sociale de Monaco
L'Unédic est en convention avec la Caisse sociale de Monaco depuis 2009. Un nouveau projet de convention est porté à la connaissance du Bureau. Cette convention permet de regrouper dans un seul texte, signé par l'Unédic, la CCSS de Monaco et Pôle emploi, les dispositions relatives au recouvrement et aux échanges de données. Il met également à la charge de Pôle emploi les coûts de gestion relatifs au recouvrement à Monaco, ces contributions faisant partie de l'assiette de la contribution de l'Unédic au budget de Pôle emploi. Enfin, la convention précise que les échanges de données seront directement opérés vers la plateforme de l'Unédic.
Les membres du Bureau émettent un avis favorable à la conclusion de cette nouvelle convention entre l'Unédic, la CCSS de Monaco et Pôle Emploi.
Point de situation sur l'adhésion des chambres des Métiers et de l'Artisanat à l'Assurance chômage
À la suite de l'envoi d'un courrier du Président et de la Vice-présidente de l'Unédic, la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a confirmé que l'adhésion irrévocable des chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) au régime d'assurance chômage couvre la situation des agents contractuels de droit public.
Les membres du Bureau ont pris acte de ce courrier et demandé aux services de l'Unédic de poursuivre la prise en charge de l'indemnisation de ces personnels, sous réserve du bon paiement des contributions d'assurance chômage par les CMA pour les agents concernés.
Il est également demandé qu'en réponse au courrier à la Ministre du Travail, il soit précisé le besoin de clarifier les dispositions légales encadrant ces personnels au regard du régime d'assurance chômage.
Point sur l'avenant à la convention relative au financement de l'Activité Partielle
Une nouvelle version de l'avenant n°1 à la convention Etat-Unedic relative à l'Activité partielle a été transmise aux membres du Bureau. Les principales évolutions concernent :
- l'intégration de l'APLD ;
- la mise en place d'un comité de suivi Etat-Unedic ;
- le renforcement des dispositions relatives au suivi et remboursement des indus ;
- le remboursement de la part financée par l'Unédic au titre de l'activité partielle des employeurs publics en auto-assurance ;
- l'association de l'Unédic au suivi de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle et d'APLD ;
- la date de fin de cet avenant, fixée au 31 mars 2021.
Les membres du Bureau émettent un avis favorable à la conclusion de l'avenant n°1 à la convention Etat-Unédic relative à l'activité partielle. Ce dernier est soumis à signature de la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Une réunion d'échange entre les Partenaires sociaux et l'Etat est prévue début 2021 afin de déterminer les suites à cet avenant (prolongation ou nouvelle convention).
Prorogation de la convention de gestion Unédic AGS
Compte-tenu du contexte de crise sanitaire et de l'instabilité réglementaires sur de nombreux sujets dont l'activité partielle, la finalisation des échanges pour parvenir à un accord sur le projet de convention n'a pu aboutir.
Les membres du Bureau décident ainsi de proroger la convention actuelle Unédic - AGS pour une durée maximale de 6 mois.
Ils conviennent également de définir les bases d'un nouvel accord au plus tard à l'issue du 1er trimestre 2021.
Actualisation de la convention de trésorerie Unédic - Pôle emploi
Comme chaque année, la convention de trésorerie entre l'Unédic et Pôle emploi a été actualisée pour établir les versements de l'Unédic au budget de fonctionnement de l'opérateur en 2021.
Pour l'année 2021, le montant de la contribution de l'Unédic est fixé à 4 254 908 253 €. Les membres du Bureau émettent un avis favorable à la convention de trésorerie 2021.
