En ouverture de séance, le Bureau prend acte d'une possible négociation sur l'Assurance chômage enclenchée à l'automne, si cette mesure est retenue dans la loi Avenir professionnel. L'Unédic doit se préparer à y apporter son appui, notamment en ce qui concerne les allocataires de l'Assurance chômage qui arrivent en fin de droit.
Convention État-Unédic-Pôle emploi : préparation du mandat de l'Unédic
La convention liant l'Unédic, l'État et Pôle emploi arrive à son terme fin 2018. Pour préparer la négociation de la prochaine convention tripartite, l'Unédic remet au Bureau un dossier pour alimenter la réflexion des partenaires sociaux. Ce dossier résume les enjeux et les principales thématiques structurantes pour la négociation de la convention qui fixera les objectifs de Pôle emploi à partir de 2019.
Sur la base de cette contribution, les organisations gestionnaires de l'Assurance chômage pourront définir à l'automne le mandat de l'Unédic pour conduire les discussions avec l'État et Pôle emploi.
Demande de garantie explicite de l'État
Suite à la décision du Conseil d'administration du 29 juin, l'Unédic doit effectuer une demande de garantie explicite de ses nouvelles émissions obligataires en 2019 auprès du Ministère des finances. Cette garantie fera partie des points soumis au vote du Parlement dans la loi de finances 2019. Le Bureau valide le courrier préparé par les services de l'Unédic, avant signature par la Présidente de l'Unédic.
Conformément à la décision du Conseil d'administration de juin 2018, la demande de garantie porte sur un montant de 2,5 Mds d'€. Sa mise en œuvre se fera dans le cadre d'une stratégie financière qui devra être ajustée pour tenir de la perspective d'une situation financière excédentaire à partir de 2020.
Pour l'année 2018, un nouvel arrêté relatif à la garantie de l'Etat a été publié le 13 juillet 2018. Il porte le plafond de nouvelles émissions obligataires à 3,5 Mds d'€.
Évaluation : analyse du droit d'option
Dans le cadre de l'évaluation des règles d'assurance chômage en vigueur depuis octobre 2014, l'Unédic a analysé le droit d'option, créé pour accompagner les droits rechargeables, d'abord pour les ex-apprentis et anciens titulaires d'un contrat de professionnalisation, puis élargi depuis avril 2015.
L'Unédic a étudié les caractéristiques des personnes ayant exercé le droit d'option entre 2014 et 2017, ainsi que les conséquences pour leur droit à indemnisation.
- Sur l'année 2016, environ 74 000 personnes ont recouru au droit d'option, soit environ 3 % des ouvertures de droit. Ce choix leur a permis de bénéficier directement de leur nouveau droit aux allocations chômage, sans attendre le versement total de leur droit initial. Cette décision implique de renoncer aux allocations issues du droit initial.
- Entre 2014 et 2017, le taux de recours au droit d'option pour les ex-apprentis est estimé inférieur à celui anticipé en 2014, tandis que le droit d'option élargi est utilisé à un niveau proche des estimations effectuées lors de l'élargissement du droit d'option. De ce fait, l'impact financier du droit d'option serait inférieur à ce qui avait été prévu.
- Pour les personnes qui exercent le droit d'option, leur nouvelle allocation journalière est en moyenne 2 fois supérieure à celle de leur droit initial. Pour les ex-apprentis, la durée d'indemnisation est 2 fois plus courte que celle dont ils auraient bénéficié s'ils avaient conservé leur droit initial. En revanche, pour les personnes qui optent dans le cadre du droit d'option élargi, la durée du nouveau droit est un peu plus proche de celle qu'ils auraient eu sans actionner ce droit.
Cette analyse sur le droit d'option fera l'objet d'une publication sur le site de l'Unédic.
Plan d'audit 2018
Le Bureau approuve le plan d'audit pour l'année 2018, qui prévoit 6 missions :
- Deux missions consacrées à des évolutions introduites par la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : la notion de jours travaillés et le cumul de l'allocation avec les revenus d'une activité non salariée.
- Deux missions d'une part sur la gestion des dossiers d'indemnisation en attente, et, de l'autre, sur les contrôles réalisés à partir des flux d'information d'autres régimes de protection sociale (Cnav, Cnam par exemple) pouvant avoir un impact en cours de droit.
- Avec les organismes de recouvrement des contributions, une mission portera sur la compensation de l'exonération des cotisations salariales.
- Quant aux activités internes à l'Unédic, une mission sera menée par des auditeurs externes sur la protection des données individuelles, compte tenu des nouvelles règles instaurées par la RGPD.
Situation de l'Assurance chômage à fin avril 2018
Chiffres provisoires
