Garantie des emprunts obligataires pour 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 a été adoptée par le Parlement. Elle prévoit une garantie de l'État pour les obligations émises par l'Unédic en 2018 à hauteur de 4,5 Mds d'€, conformément à la demande adressée par l'Unédic.
Préparation du Conseil d'administration du 31 janvier 2018
Lors de ce Conseil d'administration, les instances de gouvernance de l'Unédic vont être renouvelées : le Conseil d'administration, le Bureau et la Commission d'audit.
Les administrateurs éliront le nouveau président du Conseil d'administration au sein du collège salariés, conformément à l'alternance entre collège salariés et collège employeurs.
Les membres du Bureau établissent l'ordre du jour du Conseil d'administration (CA). Le Bureau prend également connaissance du troisième rapport d'audit externe de l'Unédic qui sera présenté au CA. En application de l'accord de modernisation du paritarisme de février 2012, ce rapport de fin de mandat doit permettre aux administrateurs de s'assurer de la bonne mise en œuvre, par l'Unédic, des décisions des partenaires sociaux concernant l'Assurance chômage.
Outre le renouvellement des instances, les administrateurs examineront :
- Le rapport moral du Président pour la mandature 2016-2017.
- Le bilan de la commission d'audit de l'Unédic.
- La stratégie financière de l'Unédic.
- Les actions menées par l'Unédic fin 2017, pour mettre en œuvre la convention d'assurance chômage 2017 et accompagner l'exonération des contributions salariales à compter de 2018.
- Les dotations versées aux organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'Unédic, pour financer les activités d'animation et de formation de leurs réseaux sur les dispositifs d'assurance chômage d'une part, l'accompagnement de la concertation sur l'Assurance chômage d'autre part.
Financement des contributions salariales : conventions
Conformément aux lois de finances pour 2018, une exonération partielle des contributions salariales d'assurance chômage est appliquée depuis le 1er janvier 2018 (passage de 2,40 % à 0,95 % du salaire brut) puis une exonération complète à compter du 1er octobre.
L'Acoss compense cette exonération auprès de l'Unédic, moyennant une fraction des recettes de TVA. Le schéma de financement qui a été défini avec l'Acoss prévoit des acomptes mensuels calculés sur la base des prévisions afin de ne pas rompre le cycle de trésorerie de l'Unédic.
Pour organiser cette compensation, le Bureau approuve les projets de conventions liant l'Unédic, les opérateurs du recouvrement et Pôle emploi.
Situation de l'Assurance chômage à fin octobre 2017
