CSP : suivi de la mise en œuvre
La convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrive à son terme le 30 juin 2018, en application de l'avenant du 17 novembre 2016. Pour rester applicable à partir du 1er juillet 2018, le CSP doit donc faire l'objet d'une renégociation.
Un bilan de ce dispositif destiné aux licenciés économiques est en cours. L'Unédic informe le Bureau de l'avancée des travaux conduits à cet effet et leur propose un plan du dossier de référence qui pourrait être remis aux négociateurs. Les membres du Bureau donnent leur accord sur la structure du dossier de référence.
Enquête sur les transitions entre le CSP et l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Une enquête qualitative a été réalisée fin 2017 auprès d'une trentaine de bénéficiaires qui sont inscrits à Pôle emploi à l'issue du CSP. Son objectif est de dresser un diagnostic sur les transitions du CSP vers l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la fin du CSP. Elle complète l'enquête précédente auprès de licenciés économiques qui avaient adhéré au CSP après ses évolutions de 2015.
Parmi les principaux enseignements :
- Le CSP est jugé positivement par les interviewés, notamment pour la sécurité apportée par le niveau de l'allocation et l'accompagnement personnalisé. Ils apprécient la qualité et la fiabilité des informations et des conseils pratiques que leur donnent leurs conseillers. Ils plébiscitent les aides au retour à l'emploi qu'ils trouvent attractives et incitatives. Certains points de vigilance ressortent cependant : rupture dans le suivi lié au changement de conseiller, difficultés pour bénéficier des formations souhaitées.
- L'étude fait émerger différents profils de stagiaires et de parcours en CSP, avec des attentes vis-à-vis du CSP et du conseiller variables – du simple attrait des dispositions financières du CSP à un besoin important de prise en charge.
- La réinscription à Pôle emploi à la fin du CSP s'effectue sans dysfonctionnements administratifs majeurs. En revanche, la rupture dans l'accompagnement pourrait être mieux accompagnée ; le bilan de fin de CSP n'est pas suffisamment mis à profit pour tirer les enseignements du passé et surtout dynamiser, voire relancer, les parcours.
Les résultats de cette enquête feront l'objet d'une publication.
Retours d'expérience des opérateurs de l'accompagnement
L'Unédic et la DGEFP ont organisé une journée de travail avec les opérateurs de l'accompagnement, associant Pôle emploi, la Dares et le FPSPP. Cette journée d'échanges visait à recueillir l'avis des différents opérateurs de l'accompagnement dans le cadre du CSP, sur le dispositif, ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien, à partir de leur expérience sur le terrain. Les participants ont échangé sur les thèmes suivants :
- le démarrage du CSP,
- le contenu de l'accompagnement,
- la formation,
- le lien entre le CSP et le retour à l'emploi,
- le pilotage du CSP.
Les enseignements de cette journée contribueront au dossier de référence proposé pour la renégociation du CSP.
Par ailleurs, un bilan financier du CSP 2015, qui analyse l'effet de l'accélération des sorties du CSP sur le coût moyen d'un parcours en CSP, sera prochainement présenté au Bureau.
Programme de travail 2018 des IPR
Suite au bilan 2017 des activités des instances paritaires, évoqué au précédent Bureau, l'Unédic présente le programme de travail de l'Unédic avec les IPR pour l'année 2018. Dans la continuité des actions menées en 2017, la relation de l'Unédic avec les IPR doit permettre d'accompagner les évolutions en cours et à venir. Le plan de travail vise à accompagner les membres des instances dans l'exercice de leur mandat, à créer les conditions pour augmenter leurs capacités d'analyse, et à exploiter davantage les contributions et les expériences tirées de leurs travaux.
Le programme de travail suit 4 axes :
- Améliorer les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux en région exercent leur mission de veille, afin de contribuer à l'évaluation et au contrôle de la mise en œuvre de la convention d'assurance chômage.
- Préciser les attentes et besoins des instances paritaires sur les indicateurs régionaux, afin de préparer la renégociation de la convention liant l'État, l'Unédic et Pôle emploi.
- Réfléchir aux répercussions potentielles des réformes en cours sur la relation entre les IPR et d'autres organismes paritaires en région, et sur l'offre de service de l'Unédic aux structures paritaires dans les territoires.
- Suivre et évaluer les résultats des actions engagées pour renforcer la qualité et la cohérence des décisions prises dans l'examen des situations individuelles.
Point sur les travaux d'audit
Le Bureau prend connaissance des conclusions de deux missions d'audit réalisées récemment par l'Unédic, l'une dédiée au contrôle interne de Pôle emploi et l'autre à son dispositif de lutte contre la fraude.
Audit sur le contrôle interne de Pôle emploi
L'Unédic a analysé un échantillon de décisions sur des demandes d'allocations, contrôlées par Pôle emploi et présentant des erreurs avec un impact financier important sur le droit. La mission a observé que le taux d'erreur est plus important pour des admissions et des rechargements de droits que pour des reprises de droits ou des rejets de demandes d'allocation. La plupart des erreurs conduit à rectifier le montant du salaire utilisé pour le calcul de l'allocation (SJR) et une large majorité des erreurs ont un impact sur la durée du droit et la date du premier jour indemnisé. Le principal motif d'erreur mentionné dans le contrôle interne de Pôle emploi concerne la sélection des rémunérations à prendre en compte.
La mission fait deux recommandations, que Pôle emploi prend en compte dans son plan d'actions 2018-2019 :
- améliorer la qualification des anomalies car l'outil actuel ne permet pas encore d'identifier précisément la cause des erreurs, au-delà de leur nature et de leur impact ;
- approfondir l'analyse des anomalies, en associant les conseillers Pôle emploi concernés et en exploitant les analyses effectuées au niveau régional pour compléter l'analyse nationale de Pôle emploi.
Audit sur le dispositif de lutte contre la fraude par Pôle emploi
La mission a conclu que le dispositif de lutte contre la fraude est effectivement mis en œuvre et qu'il est adapté aux nouveaux risques issus de la dématérialisation, en particulier l'inscription en ligne à Pôle emploi.
Cependant, l'audit relève qu'il existe des écarts sur le taux de détection des fraudes entre les territoires et que le contrôle de l'identité des demandeurs d'emploi gagnerait à être effectué de façon systématique, en-dehors d'une première admission.
Par ailleurs, l'Unédic souhaite disposer d'un rapport spécifique de la part de Pôle emploi, au-delà de son bilan annuel sur la lutte contre la fraude, pour être en mesure d'apprécier l'efficacité du dispositif appliqué aux prestations relevant de l'Assurance chômage.
Situation de l'Assurance chômage à fin décembre 2017
Chiffres provisoires
