Perspectives financières de l'Assurance chômage 2018-2021
En application du Code du travail, l'Unédic a produit son quatrième rapport sur les perspectives financières de l'Assurance chômage à un horizon de 3 ans, à destination du Parlement et du gouvernement. Le Bureau de l'Unédic a examiné ce rapport : il donne son accord pour le transmettre au gouvernement et au Parlement.
Dans ce rapport portant sur la période 2018-2021, l'Unédic :
- détaille les projections financières et de coût de la dette à horizon 2021 ;
- analyse les déterminants de la trajectoire financière de long terme, et notamment des perspectives de désendettement ;
- apporte des éclairages sur ses travaux sur les contrats courts, pour documenter les négociations de branche visant à modérer leur usage d'une part, et les réflexions en cours sur le cumul allocation-revenu d'activité d'autre part.
Les projections financières tiennent compte des seules politiques publiques ayant fait l'objet de décisions à ce jour. Les conséquences possibles des réformes engagées aux niveaux national et européen sont analysées dans une partie dédiée aux perspectives de moyen terme de l'Assurance chômage.
Le Bureau valide le communiqué adressé à la presse à l'issue de la réunion.
Principaux enseignements du rapport
- Dès 2020, avec les règles en vigueur, l'Unédic renouerait avec les excédents dont le niveau atteindrait 3,6 Mds€ en 2021. Sur les années 2020 et 2021, l'Assurance chômage engagerait son désendettement à hauteur de 5,2 Mds€. Ce retour aux excédents est dû au dynamisme de l'économie et aux dernières décisions des partenaires sociaux. Cette amélioration de la trajectoire financière légitime le pilotage de moyen terme de l'Assurance chômage mis en place par les partenaires sociaux : avec les décisions de la convention d'assurance chômage d'avril 2017, l'équilibre financier retrouve un lien fort avec le cycle économique.
- L'ampleur du désendettement dépendra de la mise en œuvre des réformes en cours, tant au niveau national qu'européen, et de la durée de l'embellie économique. Les évolutions règlementaires sur l'Assurance chômage prévues par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et dont l'impact peut être estimé (ouverture de l'Assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; évolution de l'accompagnement et du contrôle), génèreraient un surcoût de 280 à 570 M€ en régime de croisière. A l'inverse, la révision des règles communautaires concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi en mobilité (dont les travailleurs transfrontaliers au chômage), en cours de discussion, génèreraient des économies de 580 M€ à 640 M€ par an.
- La dette de l'Unédic représentera à son maximum 11 mois de recettes en 2019. En tenant compte des réformes engagées, ce ratio pourrait se réduire de près d'1 mois chaque année tant que l'économie française restera dynamique. Le désendettement pourrait donc être significatif si cette phase de croissance est suffisamment longue.
Préparation du Conseil d'administration du 19 juin 2018
Les membres du Bureau établissent l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration. Cette réunion abordera notamment :
- l'approbation des comptes 2017 de l'Assurance chômage et de l'Unédic,
- l'élection d'un nouveau membre du Bureau et de la commission d'audit suite au départ de M. Alexandre Saubot,
- le renouvellement des commissaires aux comptes de l'Unédic,
- la revalorisation des allocations chômage,
- la stratégie financière pour 2019.
Lors de ce Conseil d'administration, les administrateurs feront également le point sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en cours d'examen au Parlement.
En ce qui concerne la stratégie financière, le Conseil d'administration sera saisi pour préparer la demande de garantie de l'État pour les émissions obligataires nouvelles de l'année 2019. Le montant de garantie à demander pourrait être revu à la baisse compte tenu des dernières projections financières.
En effet, la perspective d'années d'excédents se dessine à compter de 2020, après une dizaine d'années d'augmentation de la dette. De ce fait, une révision des principes de financement devra prochainement être envisagée. À cet effet, le Bureau propose de demander au CA de lui donner mandat pour conduire une réflexion à ce sujet.
Intermittents du spectacle : suivi de l'accord de février 2016
Depuis août 2016, de nouvelles règles sont appliquées pour indemniser les salariés intermittents du spectacle. Pour en assurer le suivi, l'Unédic présente au Bureau les outils statistiques qui ont fait l'objet d'échanges avec les organisations du secteur.
Le suivi des règles pour les intermittents du spectacle reposera sur des indicateurs, accompagnés de graphiques pour approfondir l'analyse. Des études seront également menées dès que les données apporteront un recul suffisant.
Sur l'année 2017, les premières observations indiquent que :
- Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de 2016, plus de personnes sont indemnisées en tant qu'intermittents du spectacle, principalement des artistes (annexe 10). Le montant des allocations chômage versées a diminué pour les revenus élevés, en particulier pour les techniciens du spectacle (annexe 8).
- Le régime de croisière de l'accord n'est pas encore atteint fin 2017 (3ème trimestre) mais on constate que le ratio dépenses/recettes diminue : il est inférieur à 4 au 3ème trimestre 2017.
Situation de l'Assurance chômage à fin mars 2018
Chiffres provisoires
