Conséquences de la définition par l'État des régles de l'Assurance chômage
Suite à l'échec de la négociation d'assurance chômage, si la réglementation de l'assurance chômage change de support juridique, puisqu'elle est définie à présent par décret, sa mise en œuvre relève toujours de la gestion paritaire. L'Unédic continue donc d'assurer son rôle de gestionnaire de l'Assurance chômage.
S'agissant du partage des responsabilités entre l'Unédic et l'Etat, le Bureau valide :
- Le rôle d'appui de l'Unédic pour l'élaboration des décrets, tout particulièrement ceux relatifs à la transcription réglementaire de l'accord des professionnels du spectacle ;
- la pleine et entière responsabilité de l'Unédic dans l'organisation de la mise en œuvre des règles de l'Assurance chômage, dès lors qu'elles sont juridiquement établies, et dans l'évaluation de leurs effets.
Les perspectives financières pluriannuelles, qui devaient être produites à l'issue de la négociation, seront présentées au Bureau de septembre, tout comme la mise à jour de la prévision financière de février 2016. Ces exercices de prévision seront faits à réglementation constante pour le régime général d'assurance chômage et en tenant compte des effets de l'évolution des règles d'indemnisation des intermittents du spectacle et de leur financement.
Négociation de la convention d'assurance chômage : bilan des réponses aux négociateurs
Le plan d'action adopté par le dernier Conseil d'administration de l'Unédic prévoit un compte-rendu au Bureau des réponses apportées par les services de l'Unédic pendant la période de négociation. Vincent Destival, directeur général de l'Unédic, a présenté le rapport.
Les réponses aux négociateurs ont pris deux formes : des dossiers de synthèse présentés lors des réunions de négociation d'une part, des réponses aux organisations ayant formulé des demandes d'autre part. 87 réponses bilatérales ont été produites.
Suivi de la convention tripartite 2015-2018 entre l'Etat, l'Unédic et Pole emploi
Le 12 juillet, l'Unédic a participé au comité de suivi de la convention tripartite pour la période 2015-2018.
Cette réunion visait en particulier à faire le point sur les résultats de Pôle emploi, au regard des indicateurs de performance, et à définir les objectifs pour l'année 2017. Si les résultats de Pôle emploi à la fin du 1er semestre 2016 sont dans l'ensemble en ligne avec les objectifs, l'Unédic a souligné l'importance à accorder pour 2017 à la réduction du chômage de longue durée, l'accès à l'emploi durable à l'issue d'une formation, la conformité des décisions d'indemnisation.
Elle est également intervenue sur la baisse de la dotation de l'Etat au financement de Pôle emploi. L'Unédic a par ailleurs rencontré début juillet la mission Igas-IGF missionnée par les ministères en charge des Finances et du Travail pour réaliser l'évaluation de mi-parcours de la convention tripartite, avec un rapport fin 2016.
Instances paritaires régionales : audit des décisions prises au titre de l'accord d'application 12
Le Bureau a demandé qu'une réflexion en vue d'améliorer l'homogénéité des décisions prises par les instances paritaires régionales (IPR) au titre de l'accord d'application 12 du 14 mai 2014, selon les situations individuelles et locales.
Un audit a été conduit avec Pôle emploi pour analyser les conditions dans lesquelles se prennent ces décisions. La quasi totalité des saisines porte sur trois situations : les départs volontaires, l'appréciation de certaines conditions d'ouverture de droits, la remise des allocations et prestations indûment perçues. Dans ces trois domaines, le traitement des décisions par Pôle emploi et les IPR s'avère globalement satisfaisant.
La mission a formulé des recommandations pour réduire la disparité des taux de rejet entre les territoires et pour harmoniser la part des décisions prises directement par Pôle emploi, par délégation, concernant les remises de trop-perçus et les départs volontaires :
- Une harmonisation va être opérée à partir des meilleures pratiques de présentation de dossier et d'aide à la décision, et un outil national de suivi des saisines des IPR mis en place.
- Le contrôle, par les IPR, du traitement des dossiers transmis par Pôle emploi et des décisions prises par Pôle emploi va être renforcé.
- Chaque IPR devra transmettre au Bureau de l'Unédic un rapport annuel sur les conditions de mise en œuvre de l'accord d'application 12.
Tableau de bord trimestriel de l'Assurance chômage
Le tableau de bord trimestriel de suivi de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et du recouvrement des contributions auprès des employeurs a été présenté au Bureau.
Les données à fin mars 2016 montrent :
- pour le service de l'indemnisation, une baisse du taux de décision en moins de 15 jours et, dans une moindre mesure, du taux de premiers paiements dans les délais sur le premier trimestre 2016, principalement liées au déploiement du Nouveau Parcours du Demandeur d'Emploi (NPDE) sur tout le territoire national ; toutefois, ces deux indicateurs progressent par rapport à mars 2015 et le taux de premiers paiements dans les délais se maintient au-delà de l'objectif (94,7 % pour une cible 2016 de 93,5 %) ;
- une nouvelle amélioration du recouvrement des contributions principales et une baisse du recouvrement des contributions particulières, essentiellement liées au CSP. Cette baisse est liée à la dégradation ponctuelle de l'indicateur sur février (rattrapage d'appels non effectués en 2015).
Situation de l'Assurance chômage à fin avril 2016
