Comme le rappelle le préambule de l'avenant, les mesures exceptionnelles prises pour limiter les effets de la crise la Covid-19 ont nécessité d'apporter des modifications à la convention relative au financement de l'Activité partielle, dispositif massivement utilisé pour amortir le choc économique et social. L'avenant signé par l'Etat et l'Unédic a pour objet de déterminer les nouvelles modalités de financement de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs dans ce contexte.
Les principales évolutions de l'avenant n°1 du 18 décembre 2020 concernent :
- l'extension du champ d'application de la convention à l'activité partielle de longue durée (APLD) ;
- la mise en place d'un comité de suivi Etat-Unedic ;
- le renforcement des dispositions relatives au suivi et remboursement des indus ;
- le remboursement de la part financée par l'Unédic au titre de l'activité partielle des employeurs publics en auto-assurance ;
- l'association de l'Unédic au suivi de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle et d'APLD ;
La date de fin de validité de cet avenant est fixée au 31 mars 2021. Une réunion d'échange entre les partenaires sociaux et l'Etat aura lieu prochainement pour déterminer les suites à donner à cet avenant une fois son terme échu : prolongation ou nouvelle convention.
