A la suite de la signature par l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l'avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
La circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 de l'Unédic précise les principaux paramètres de la réglementation CSP, issus de l'avenant n° 5 :
- la condition d'affiliation minimale reste fixée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (ou au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) ;
- le salaire de référence est établi sur la base des rémunérations issues du seul contrat de travail ayant donné lieu à l'adhésion au CSP ;
- le salaire journalier de référence correspond au quotient du salaire de référence par le nombre de jours couverts par le seul contrat de travail ayant donné lieu à l'adhésion au CSP ;
- la durée d'indemnisation reste fixée à 12 mois pour les bénéficiaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté (elle est calculée selon les modalités de la réglementation d'assurance chômage pour les bénéficiaires justifiant d'une ancienneté inférieure à un an ; elle est assortie d'un calcul spécifique pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation comprise entre 4 et 6 mois) ;
- trois nouveaux évènements sont à prendre en compte dans les possibilités d'allongement de la durée du CSP fixée initialement à 12 mois : le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé de proche aidant.
La circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 remplace la circulaire Unédic n° 2016-09 du 27 janvier 2016. Elle détaille ainsi le champ d'application, les conditions d'accès au contrat de sécurisation professionnelle et le parcours d'accompagnement renforcé et personnalisé mis en œuvre.
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Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement et de reconversion des salariés visés par un licenciement économique d'une entreprise de moins de 1000 employés. Le CSP propose notamment un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu'une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
