Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2022
La circulaire n° 2022-02 du 3 janvier 2022 précise que la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d'indemnisation est maintenue à 95,8 à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 fixe le plafond mensuel à 3 428 euros, soit un plafond annuel de 41 136 euros (3 428 € x 12). Il reste identique aux exercices 2020 et 2021.
Étant indexée sur le plafond annuel de la sécurité sociale, la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé spécifique d'indemnisation reste ainsi la même en 2022.
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QU’EST-CE QUE LE DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION SPÉCIFIQUE ?
L’indemnisation d’un allocataire débute après l’expiration de plusieurs différés, dont le différé spécifique qui tient compte des indemnités de rupture du contrat de travail lorsqu’elles sont supérieures aux montants minimum prévus par la loi. La durée de ce différé est calculée de la manière suivante :
Différé spécifique = Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail ÷ 95,8
Limites de revenus pour l'exonération de CSG et CRDS à compter du 1er janvier 2022
Les conditions d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur les revenus de remplacement, sont appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et des limites de revenus variant selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt.
La circulaire n° 2022-01 du 3 janvier 2022 détaille les limites de revenus pour l'application de l'exonération totale ou partielle de la CSG et de l'exonération totale de la CRDS.
Pour les prestations versées en 2022, les avis d'imposition à prendre en compte sont ceux de 2021 et 2020 relatifs aux revenus perçus en 2020 et 2019.
