Les comptes de l'Unédic sont établis en partie sur la base de l'information financière produite par des opérateurs de l'État : l'Urssaf Caisse nationale, pour le recouvrement de l'essentiel des contributions de l'Assurance chômage, et l'ASP pour le versement des allocations d'activité partielle pour le compte de l'État et de l'Unédic.
Dans le contexte inédit de réponse à la crise sanitaire, la priorité des opérateurs a été de déployer les dispositifs d'urgence et les mesures exceptionnelles de soutien à l'économie et aux entreprises. Ainsi les délais nécessaires à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne à la hauteur des exigences normatives des commissaires aux comptes ont été contraints par le calendrier et l'ampleur de ces dispositifs.
Dans le cadre de ses missions de certification, la Cour des comptes n'a pas été en mesure de certifier les comptes de la branche recouvrement de la Sécurité sociale. Depuis 2011, les contributions salariales et patronales de l'Assurance chômage sont recouvrées par cette branche qui représentent plus de 90 % des ressources de l'Unédic.
Deux réserves pour limitation, hors du champ de la gestion paritaire du régime
La première réserve émise sur les comptes de l'Unédic vient de l'impossibilité pour la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche recouvrement de la Sécurité Sociale (Urssaf Caisse nationale) pour l'exercice 2020, notamment du fait des mesures de report du paiement des contributions accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants.
Les travaux de contrôle et d'évaluation des certificateurs de l'Unédic – portant sur la qualité, la fiabilité et l'exhaustivité des informations fournies par la branche recouvrement, s'appuyant en partie sur les travaux de la Cour des comptes – n'ont pas permis de vérifier l'absence d'anomalies significatives dans les comptes annuels en ce qui concerne les produits, charges, créances et dettes de gestion technique communiqués par l'Urssaf Caisse nationale.
La deuxième réserve porte sur le contrôle du versement des allocations d'activité partielle opéré par l'ASP. En 2020, le recours au dispositif a pris une importance inédite, préservant l'emploi de plus de 8 millions de salariés. Dans ce contexte, l'architecture financière du dispositif a dû faire face à des problématiques opérationnelles complexes, rendant difficiles la sécurisation des opérations comptables.
Sous la direction du ministère du Travail, l'ASP et les unités départementales des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), de nombreux processus de contrôle a priori et a posteriori des flux financiers liés à l'indemnisation de l'activité partielle ont été mis en œuvre. Ces travaux, qui sont toujours en cours, n'ont pas permis à ce stade de parvenir à une vision la plus sincère et réaliste de l'ensemble des flux. Le déploiement du processus de contrôle s'est accompagné d'une information régulière vers l'Unédic.
Par ailleurs, en l'absence d'organisme certificateur des comptes de l'ASP, les commissaires aux comptes de l'Unédic ont initié un audit et un contrôle interne de la gestion de l'activité partielle confiées à l'ASP et aux Dreets. Des insuffisances de contrôle interne ont été relevées : notamment l'absence d'homogénéité du contrôle a posteriori selon les régions et l'absence d'incidence financière des anomalies relevées lors des contrôles réalisés.
Hormis ces deux réserves qui ne relèvent pas directement du périmètre opérationnel de l'Unédic, les commissaires aux comptes ont obtenu une assurance raisonnable sur les activités cœur de métier de l'Assurance chômage : l'indemnisation des demandeurs d'emploi opérée par Pôle emploi et la gestion financière du régime par l'Unédic.
L'avis exprimé par le collège des commissaires aux comptes de l'Unédic devra permettre de conduire et poursuivre les travaux nécessaires à la sécurisation des comptes de l'Assurance chômage, en collaboration avec les services de l'État, dans le respect des exigences normatives et la continuité de la rigueur de gestion historiquement assurée par les partenaires sociaux.
