En effet, en application de l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 et des articles L.1233-65 et suivants du code du travail, le dispositif du CSP est applicable au département de Mayotte, sur la base d'une convention à conclure entre les partenaires sociaux. Avec cette convention, les salariés licenciés pour motif économique sur le territoire mahorais peuvent dorénavant bénéficier du CSP-M.
La convention en cours de signature prévoit les caractéristiques du CSP-M. Elle reprend les principes définis dans la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP et les adapte aux règles d'assurance chômage en vigueur à Mayotte.
Conditions d'éligibilité du CSP-M
Pour bénéficier du CSP-M, il faut être compris dans une procédure de licenciement économique et justifier de 6 mois d'affiliation à l'assurance chômage mahoraise. Le CSP-M concerne uniquement les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.
Douze mois d'ancienneté dans l'entreprise sont requis pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle-Mayotte (ASP-M). Cette allocation propre au CSP-M suit les mêmes principes de calcul que l'ASP : elle correspond à 75 % du SJR pendant la durée du CSP-M.
Durée du CSP-M
A Mayotte, le CSP-M a une durée maximale de 8 mois. Une fois le CSP-M terminé, il est possible de percevoir l'ARE-Mayotte en fonction des droits restants.
Conditions de reprise d'activité
Comme en métropole, les bénéficiaires du CSP-M peuvent reprendre une activité professionnelle rémunérée de 3 jours minimum et jusqu'à 6 mois cumulés.
De même, s'ils reprennent une activité professionnelle après la fin du 4ème mois de CSP, cela peut leur permettre de prolonger la durée du CSP-M pour un allongement de 2 mois maximum.
Incitations et aides à la reprise d'emploi
Le CSP-M propose les mêmes types d'incitations à la reprise d'emploi que le CSP :
- L'indemnité différentielle de reclassement est proposée pour une durée maximale de 8 mois.
- Une prime au reclassement peut être versée pour la reprise d'un emploi durable (d'au moins 6 mois) avant la fin du 6ème mois de CSP-M.
Financement par l'employeur
Le CSP-M est financé par l'employeur selon les mêmes modalités que le CSP : versement de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu dans la limite de 3 mois, pénalité pour l'employeur en cas de non-proposition du CSP-M.
Enfin, en cas de requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'ASP-M versée au salarié n'est pas remis en cause et la contribution versée par l'employeur pour financer le dispositif reste due.
