Pouvez-vous nous rappeler le rôle et les missions de la Commission d'audit ?
Sa première mission consiste à examiner les comptes de l’Unédic et à rendre un avis au Conseil d'administration.
Depuis mon arrivée à la Commission, nous avons élargi le spectre des comptes examinés au-delà de ceux de l’Assurance chômage. Je pense en particulier au budget du Siège, mais aussi celui de la Délégation Unédic AGS (DUA). C’est très important que nous ayons une vision globale des comptes et que l’on puisse poser toutes les questions pour se forger un avis en mesure d’éclairer la gouvernance de l'Unédic.
La deuxième mission, c'est l'audit. La Commission a un rôle de pilotage. Elle définit le plan d'audit et s’assure de son suivi. Elle s’assure notamment que les actions correctives nécessaires vont pouvoir être menées, tant à l'extérieur, quand il s'agit d'audits à Pôle emploi ou à la MSA par exemple, qu’en interne. Cela a été le cas lors du dernier exercice.
Enfin la troisième mission, c'est la cartographie des risques. C'est essentiel que nous puissions suivre l’évolution des risques en fonction du contexte. Nous avons beaucoup progressé ces deux dernières années. Désormais nos plans d’audit sont alignés avec la cartographie des risques. Les audits ciblent prioritairement les points sensibles de la cartographie pour faire en sorte de diminuer le niveau de risque résiduel.
Quel est l'impact de l'exercice financier 2022 sur la gestion des risques ?
En termes d'impact sur la gestion des risques, nous ne maîtrisons pas tous les paramètres. L’exercice financier de 2022 est certes excédentaire, mais le régime d’assurance chômage reste endetté à hauteur de 60 Md€ ! C’est une bonne nouvelle, puisque cela va nous permettre d’accélérer le désendettement, mais on ne peut pas pour autant parler de retour à un solde positif.
Le financement de notre dette est parfaitement maîtrisée grâce aux dispositions prises via des programmes de long terme qui nous permettent d'avoir une bonne maîtrise des taux d'intérêt. Néanmoins, cette préoccupation n'est pas levée.
Par ailleurs, nous ne maîtrisons pas l’intégralité de nos recettes et de nos dépenses d'indemnisation. Et le niveau de financement de Pôle emploi par l’Unédic est fixé par l’Etat. Ce qui présente un risque d'instabilité élevé sur les prévisions financières.
Le risque « décisions exogènes impactant défavorablement les finances de l’Assurance chômage » reste dans le rouge sur la cartographie des risques. On ne peut pas l'ignorer et nous devons être extrêmement attentifs.
"Une amélioration du niveau de maîtrise"
Quel bilan dressez-vous du plan d'audit réalisé en 2022 ?
Le plan d'audit 2022 couvrait des risques prioritaires identifiés dans la cartographie. Et les résultats sont positifs, puisque nous avons pu constater une amélioration du niveau de maîtrise.
En 2022, nous avons également mené un audit interne sur la gestion des achats qui concernait tout le périmètre Unédic, y compris la DUA. Cet audit a permis de mettre le doigt sur des dysfonctionnements au niveau du respect des règles du code de la commande publique et de mettre en œuvre des mesures correctives.
Je me félicite que la transmission des actifs et le transfert des salariés de la DUA à l’AGS en 2024 puissent désormais s’effectuer dans une situation maîtrisée.
Quels sont les objectifs du plan d'audit 2023-2024 ?
Nous conservons la même méthode. Nous analysons la cartographie des risques et nous définissons les priorités d'audit en fonction des principaux risques.
A l’horizon 2024, le plan d’audit prévoit une mission à la Mutualité sociale agricole sur le recouvrement, une mission interne, dont nous choisirons le sujet en Commission d'audit au second semestre 2023 et six missions à Pôle emploi dont la première portera sur « le traitement des dossiers nécessaires à la prise de décisions par les instances paritaires en région ».
Les partenaires sociaux nous ont fait remonter des difficultés d’organisation avec les directions régionales de Pôle emploi pour la préparation des documents nécessaires à l'examen des dossiers par les instances régionales, avec des disparités très importantes selon les territoires. Dans le contexte actuel, il est essentiel de fluidifier le fonctionnement de ces instances. Avec les décisions qui sont prises par ces instances, on touche à l'humain, c'est important.
L'audit de fin de mandat, "un exercice rituel"
Quels objectifs ont été fixés à l’audit externe de fin de mandat 2022-2023 ?
C'est un exercice rituel. L’audit de fin de mandat va d’abord faire le point sur la conformité du fonctionnement de notre institution vis-à-vis de ses statuts et règlements intérieurs. Il va également regarder si les recommandations préconisées par l’audit précédent ont été mises en œuvre. Ces deux objectifs sont classiques.
Nous avons aussi prévu une novation : l’audit externe établira un bilan du fonctionnement de l’Unédic quant à la réalisation de ses missions telles que fixées par le Conseil d’administration. C'est un aspect que nous n'avions pas encore exploré jusqu’à maintenant.
Quels en sont les grands principes de la charte de déontologie des mandataires de l’Unédic ?
Au départ, la volonté de disposer d’une charte de déontologie vient de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le paritarisme signé en 2022. Cet accord prévoit le déploiement d'une fonction déontologie par chaque organisation paritaire. Le Bureau a pris la décision de confier une mission de réflexion sur le sujet à la Commission d'audit, sous une forme élargie à toutes les organisations présentes dans la gouvernance. La charte va s'appliquer aux administrateurs, mais aussi aux personnalités qualifiées et aux conseillers techniques. A tous ceux qui contribuent aux instances de gouvernance de l’Unédic.
A travers cette charte, nous cherchons prioritairement à maîtriser les risques de conflits d'intérêts. L’objectif est d'éviter qu’un mandataire se retrouve en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de ses missions à l’Unédic.
Notre objectif était d’arriver à des propositions aussi simples que possible pour que chacun prenne ses responsabilités et soit capable, quand il y a un risque de conflit d'intérêts, notamment dans une prise de décision, de ne pas participer à la délibération.
La charte de déontologie prévoit également que les mandataires s’engagent, dans l’exercice de leur fonction, à prévenir toutes formes de discrimination et de violence et à prendre en considération les enjeux du développement durable.
Sa mise en œuvre sera pilotée par une nouvelle instance, la commission d’éthique et de déontologie constituée d’administrateurs de chacune des huit organisations représentatives. Elle sera présidée par une personnalité qualifiée indépendante.
Je suis très heureux que nous ayons pu travailler dans des délais contraints et passer toutes les étapes pour aboutir à une charte validée par le Conseil d’administration en juin. Nous devons maintenant faire vivre ce dispositif !
