Assurance chômage : ce qui change au 1er juillet 2021

Maintien des règles de calcul de l'allocation issues de la convention 2017

La réforme de l'indemnisation de l'Assurance chômage, initialement prévue en avril 2020, et reportée à plusieurs reprises, a été aménagée par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 pour répondre à la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020, puis par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021. Son entrée en vigueur, qui devait intervenir au 1er juillet 2021, a de nouveau été suspendue le 22 juin par une ordonnance du Conseil d'Etat, saisi en référé.

Les dispositions relatives à la détermination de l'allocation (durée d'indemnisation, salaire de référence, salaire journalier de référence, ordonnancement des différés d'indemnisation) issues de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 sont maintenues jusqu'au 30 septembre 2021.

Réactivation de la mesure de dégressivité de l'allocation

La mesure dégressivité s'applique aux allocataires concernés par un certain niveau d'allocation (85,18€ par jour au 1/07/2021) dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019 ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter de cette date.

À compter du 1er juillet 2021, cette mesure de dégressivité de l'allocation s'appliquera après un délai de 8 mois d'indemnisation (243 jours) au lieu des 6 mois (182 jours) initialement prévus lors de la première entrée en vigueur de la mesure le 1er novembre 2019.

Du fait de la crise économique, la mesure de dégressivité a été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 et le décret du 30 mars 2021 a remis à zéro les compteurs de dégressivité ayant pu commencer à courir entre novembre 2019 et mars 2020.

En pratique :

• les compteurs de dégressivité commenceront à courir au plus tôt au 1er juillet 2021 ;
• la dégressivité n'interviendra au plus tôt qu'à partir du mois de mars 2022, soit 8 mois après le 1er juillet 2021.

Le versement de l'allocation avant dégressivité, c'est-à-dire à taux plein, sera ramenée à 6 mois quand les indicateurs de retour à meilleure fortune seront atteints. C'est à dire après avoir constaté l'amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois. Cette constatation interviendra au plus tôt au 1er octobre 2021.

Un arrêté fixera une date d'entrée en vigueur, au maximum dans un délai de 3 mois.

Une condition d'affiliation minimale ramenée à 4 mois dans l'attente d'un retour à meilleure fortune

Depuis le 1er août 2020, les demandeurs d'emploi doivent avoir travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage. Cette condition minimale est maintenue au-delà du 1er juillet 2021, par l'effet du décret du 30 mars 2021.

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 précise que la condition d'affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois), telle que prévue par le règlement d'assurance chômage, est différée au retour à meilleure fortune. C'est à dire après avoir constaté l'amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois. Cette constatation interviendra au plus tôt au 1er octobre 2021. Un arrêté fixera une date d'entrée en vigueur, au maximum dans un délai de 3 mois.

Bonus-malus : entrée en vigueur de la période de référence permettant le calcul du taux modulé de contribution pour les entreprises des secteurs concernés

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a introduit une mesure de modulation du taux de contribution à l'Assurance chômage en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées, lequel correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen (hors démissions et cas particuliers).

Cette mesure dite de « Bonus-malus » avait été suspendue du fait de la crise sanitaire. Le 1er juillet 2021, entre en vigueur la période de référence au cours de laquelle le comportement des employeurs sera observé afin de recenser les fins de contrat de travail. C'est sur la base de cette période de référence d'un an (elle se termine fin juin 2022) que le taux de contribution des entreprises sera modulé.

La modulation du taux de contribution ne sera donc effective qu'à partir de début septembre 2022.

Entrée en vigueur du différé Arce

À compter du 1er juillet 2021, à la suite d'une perte d'emploi, les bénéficiaires de l'Arce peuvent bénéficier d'une reprise du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are), après application d'un différé.

Sont concernés les créateurs ou repreneurs d'entreprise dont :

• l'activité non salariée au titre de laquelle l'Arce a été attribuée n'a pas cessé ;
• le second versement au titre de l'Arce a eu lieu ;
• la fin de contrat de travail a lieu après l'attribution de l'Arce.

Ce différé est déterminé en tenant compte du nombre de jours qui auraient été potentiellement indemnisés au titre de l'Are et correspondant au montant du second versement de l'Arce. Le différé court à compter de la date de paiement du second versement Arce.

Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,60 %

Lors de sa réunion du 29 juin, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 0,60 %. Cette revalorisation concerne 94 % des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage au 1er juillet 2021, soit environ 2,4 millions de personnes.