Qui est concerné par les nouvelles règles ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux salariés qui perdent leur emploi après le 31 octobre 2017 (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). Toutes les personnes qui ont perdu leur emploi avant le 1er novembre 2017 ne sont pas concernées par ces nouvelles règles.
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Des règles pour une indemnisation plus accessible et plus équitable
CONDITIONS D'ACCES
Les principales conditions pour avoir des allocations chômage ne changent pas : il faut avoir travaillé l'équivalent d'au moins 4 mois en tant que salarié, avoir perdu involontairement son emploi (sauf certains cas de démissions), et être inscrit comme demandeur d'emploi, entre autres conditions.
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CE QUI CHANGE
À partir du 1er novembre, dans tous les cas, l'accès à l'indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, quelle que soit la nature des derniers emplois. Les salariés qui travaillent beaucoup dans une journée atteignent plus rapidement 610 heures que 88 jours travaillés. C'est l'inverse pour ceux qui travaillent peu chaque jour. Avec cette double façon de compter, les salariés ayant perdu leur emploi accèdent plus facilement à l'indemnisation.
CALCUL DE L'ALLOCATION
Le calcul de l'allocation chômage suit toujours une logique d'assurance. Le montant et la durée de l'allocation restent proportionnels aux salaires et aux durées des emplois perdus.
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CE QUI CHANGE
À partir du 1er novembre, le mode de calcul de l'allocation est corrigé, car auparavant les personnes reprenant régulièrement des emplois de moins d'une semaine recevaient une indemnisation plus favorable que celles perdant des emplois longs. Avec l'augmentation des embauches en contrats courts sur le marché du travail, il était donc nécessaire de revoir les règles.
Le nouveau mode de calcul est basé sur un nombre de jours travaillés. Cette évolution n'a pas d'effet sur le montant et la durée des allocations pour la majorité des bénéficiaires de l'Assurance chômage. En revanche, les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes recevront désormais une allocation équivalente aux autres, en montant comme en durée, dans un souci d'équité.
DÉLAIS AVANT L'INDEMNISATION
Le versement des allocations n'est pas immédiat. Il y a souvent un délai d'attente, et des différés si l'employeur a versé des indemnités au salarié à la fin du contrat de travail (indemnités de congés payés et indemnités de rupture de contrat supra-légales).
Lire : Dans quel délai vais-je être indemnisé ?
CE QUI CHANGE
À partir du 1er novembre, le différé spécifique d'indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours, au lieu de 180 jours auparavant. Pour les salariés licenciés économiques, sa durée est toujours limitée à 75 jours. Les délais et différés d'indemnisation s'appliquent désormais à tous les allocataires de l'Assurance chômage, y compris ceux qui bénéficient de l'ARCE pour créer ou reprendre une entreprise.
Des changements pour les plus de 50 ans
Les durées maximales d'indemnisation sont modifiées à partir de 50 ans pour s'adapter au recul de l'âge de la retraite. Par ailleurs, deux nouvelles mesures aident les 50-54 ans à accéder à la formation pour retrouver un emploi.
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CE QUI CHANGE
Les durées maximales d'indemnisation sont désormais de :
- 2 ans (24 mois) avant 53 ans
- 2 ans et demi (30 mois) de 53 à 54 ans inclus
- 3 ans (36 mois) à partir de 55 ans.
Pour les aider à retrouver un emploi et à actualiser leurs compétences, les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation peuvent voir leur durée d'indemnisation allongée jusqu'à 6 mois supplémentaires. D'autre part, les demandeurs d'emploi de 50 à 54 ans inclus ont aussi la possibilité de bénéficier d'heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF).
Reprendre un emploi est toujours encouragé
Le demandeur d'emploi est encouragé à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité. S'il reprend une activité professionnelle avant la fin de ses allocations chômage, il peut cumuler une partie de son allocation avec son salaire, et éventuellement prolonger la durée de ses droits avec les droits rechargeables.
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