Protocole Unédic-CCVRP-Pôle emploi-Acoss du 26 novembre 2014 relatif à la gestion du recouvrement forcé des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues à la garantie des salaires au titre de l'emploi de salariés VRP multicartes

Protocole Unédic-CCVRP-Pôle emploi-Acoss du 26 novembre 2014

d'une part,

d'autre part,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3253-6 , L. 5312-1 et suivants , L. 5422-9 et suivants , L. 5422-16 , L.   5427-1 , R. 5422-7 et D. 7313-1 ,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 243-45 ,

Vu l' accord national interprofessi o nnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, notamment son article 4,

Vu l' accord national interprofession n el du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement,

Vu la convention re l ative à l'indemnisation du chômage , son règlement général annexé , ses annexes et ses accords d'application,

Vu la convention du 18 décembre 1993 modifiée, conclue entre l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'Unédic,

Vu la convention Acoss-Unédic- A GS-Pôle emploi du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des cotisations et contributions dues par les employeurs,

Vu la convention Unédic-CCVRP-Pôle emploi d u 26 novembre 2014 relative au recouvrement par la CCVRP des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des salaires,

Vu les statuts de l'Unédic,

Vu les statuts de la CCVRP,

Vu la décision du Conseil d'administration de la CCVRP en date du 20 octobre 2014,

Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 24 octobre 2014,

Vu la décision du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 26 novembre 2014,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La CCVRP, organisme à gestion paritaire chargé d'encaisser les contributions et cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi de VRP multicartes, procède à l'encaissement des contributions d'assurance chômage et cotisations dues à la garantie des salaires (AGS) depuis le 1^er avril 1984 pour le compte du régime d'assurance chômage.

La loi n° 2008-12 6 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a procédé à la fusion du réseau opérationnel de l'Assurance chômage avec l'Anpe en une institution unique, Pôle emploi.

Dans ce cadre, les missions opérationnelles, parmi lesquelles celle relative au recouvrement des contributions dues par les employeurs visés à l'article L.   5422-13 du code du travail, sont assurées pour le compte de l'Unédic, organisme gestionnaire de l'Assurance chômage, par d'autres opérateurs.

Ainsi, les articles L.   5422-16 et L.   5427-1 du code du travail confient à la CCVRP l'encaissement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS dues au titre de l'emploi de VRP multicartes.

Les modalités de ce recouvrement sont fixées par la convention Unédic-CCVRP- P ôle emploi du 26 novembre 2014 .

Les statuts de la CCVRP ne permettant pas de procéder au recouvrement forcé et au contrôle des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues à la garantie des salaires, les organismes de la branche du Recouvrement du Régime général de la sécurité sociale assurent cette mission selon les modalités définies ci-après.

Chapitre 1er   -   Dispositions générales

Art. 1er - Objet

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de transmission, par la CCVRP, des éléments nécessaires aux organismes de la branche du Recouvrement pour procéder au recouvrement forcé, par tous moyens, des contributions d'assurance chômage et des cotisations dues à la garantie des salaires.

Art. 2 - Missions des organismes de la branche recouvrement

Les organismes de la branche du Recouvrement :

• assurent pour le compte de l'Unédic le recouvrement forcé des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues par les employeurs de VRP multicartes ;
• assurent le contrôle de l'assiette, du taux et du calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues par les employeurs de VRP multicartes.

Chapitre 2 - Gestion du recouvrement forcé

Art. 3 - Transmission des éléments par la CCVRP

En cas de défaut de paiement ou d'insuffisance de versement par l'employeur du montant des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l'année civile, la CCVRP communique à l'organisme de la branche du Recouvrement compétent les éléments nécessaires lui permettant d'assurer le recouvrement forcé de ces contributions.

Les éléments transmis font notamment apparaître :

• l'identité, les coordonnées et le numéro SIRET de l'employeur ;
• numéro RND ;
• le montant des contributions d'assurance chômage restant dû ;
• le montant des cotisations AGS restant dû ;
• la(les) période(s) afférente(s) à ces sommes ;
• la mention « taxation provisionnelle » dans le cas d'une procédure collective ;
• le montant des contributions d'assurance chômage dues au titre de l'application de la « majoration CDD » sur la part patronale.

Les modèles des documents comportant ces éléments permettant à l'organisme de recouvrement de prendre toutes mesures utiles pour préserver la créance sont annexés au présent protocole (Annexes 1).

Ces éléments sont communiqués au plus tard le 30 novembre N+1.

Pour les employeurs faisant l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective, les éléments nécessaires aux fins de déclaration de créances sont communiqués à l'organisme de recouvrement dans les mêmes conditions que pour les créances relatives aux cotisations de sécurité sociale.

Dans tous les cas, la transmission des éléments doit intervenir dans un délai raisonnable garantissant la mise en œuvre des procédures avant le terme des délais de prescription.

La gestion du recouvrement forcé relève uniquement de l'Urssaf compétente jusqu'à extinction de la créance (règlement par l'employeur ou autre).

Art. 4 - Mise en œuvre du recouvrement forcé

A compter de la transmission des créances par la CCVRP à l'organisme de la branche du recouvrement compétent, les modalités fixées par la convention Unédic-AGS - Acoss-Pôle emploi du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs s'appliquent.

Toutefois, afin d'assurer le suivi des créances transférées par la CCVRP, les données fournies par l'Acoss doivent permettre d'en identifier la provenance.

Art. 5 - Incidences comptables

A la demande des commissaires aux comptes de la CCVRP, une procédure de circularisation des transmissions de créances a été mise en place permettant de certifier que les créances ont été réceptionnées par l'organisme de la branche du recouvrement compétent.

La transmission de la créance à l'organisme du recouvrement emporte le débit du compte de l'Urssaf à laquelle est rattaché l'employeur et le crédit du compte de l'employeur pour le montant transmis.

Parallèlement, une annulation du montant des contributions dues correspondant au montant transféré à l'Urssaf est effectuée sur le compte de l'Unédic ouvert à la CCVRP.

Un modèle du document de circularisation des transmissions de créances est annexé au présent protocole (Annexe 2).

Art. 6 - Frais de gestion

Les coûts occasionnés pour l'Acoss par la gestion du recouvrement forcé et du contrôle des cotisations Assurance chômage et AGS pour le compte de l'Unédic en application du présent protocole sont refacturés à l'Unédic et à Pôle emploi dans les conditions prévues par la convention Acoss-Unédic-AGS-Pô l e emploi du 17 décembre 2010 susvisée.

Art. 7 - Durée de la convention

Le présent protocole prend effet au 1^er janvier 2011. Il est conclu pour une durée indéterminée au même titre que la convention Unédic-CCVRP-Pôle emploi relative au recouvrement des contributions dues au régime d'assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des salaires.

Il peut faire l'objet de modifications, d'un commun accord, par voie d'avenant signé par les représentants de chacune des parties.

Toutefois, le protocole conclu entre la CCVRP, l'Unédic, Pôle emploi et l'Acoss étant lié à l'existence de la convention signée entre la CCVRP, l'Unédic et Pôle emploi, la dénonciation de cette convention rend caduque le présent protocole. Dans cette hypothèse, l'Unédic en informera l'Acoss par lettre recommandée avec accusé de réception en y précisant la date d'effet de cette dénonciation et toute autre information utile à l'Acoss.

Fait à Paris, le 8 décembre 2014

Annexe 1 - (documents non reproduits)

• Taxation d'office à titre provisionnel
• Mise en demeure chômage trimestrielle (procédure collective)
• Mise en demeure chômage sur commissions dues (procédures collectives)
• Mise en demeure chômage RI (procédure collective)
• Mise en demeure chômage RI (hors procédure collective)

Annexe 2 - Modèle de lettre de transmission de créances (document non reproduit).