Annexe 3
La CCSS s'engage à conserver les pièces justificatives transmises par les employeurs à l'appui de leur déclaration de l'assiette et du calcul des contributions d'Assurance chômage et des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés dans les délais déterminés par l'Unédic au regard des délais légaux, réglementaires et conventionnels applicables.
Le cas échéant, lorsque les délais de prescription en vigueur à Monaco sont plus longs, ces derniers s'appliquent.
| Recouvrement | |
|---|---|
| Avis de versement (ADV) | 5 ans |
| Lettres de confirmation de masse (retour de l'employeur) | 5 ans |
| Déclarations de régularisation annuelle (DRA) | 5 ans |
| Admission en non-valeur (ANV) | 6 ans |
| Documents relatifs au redressement ou à la liquidation judiciaire : déclarations de créances, plans de continuation, consultations sur délais et remises … | Durée du plan de continuation + 1 an |
| Déclarations de modification de situation juridique de l'entreprise | 1 an + année en cours |
| Dossiers de remboursement de contributions : demande + remboursement | 5 ans |
| Déclaration mensuelle dématérialisée | 5 ans |
