Délibération n° 7 du 4 février 1997
Date de naissance
Les travailleurs sans emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, comme des protocoles annexés à ce règlement, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'allocations.
