Délibération n° 33 du 4 février 1997 prise pour l'application de l' article 75 § 3 du règlement

Délibération n° 33 du 4 février 1997

Pour le calcul des délais visés dans l' article 75 § 1er et § 2 sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.

Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de délais de carence qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Le délai applicable est celui qui expire le plus tardivement.