Délibération n° 29 du 4 février 1997 prise pour l'application de l' article 61 du règlement

Délibération n° 29 du 4 février 1997

Le montant de l'allocation de formation-reclassement dû pendant la formation reste fixé jusqu'au dernier jour prévu par le plan, au niveau déterminé le premier jour de l'entrée en formation :

§ 1er − pour les plans de formation n'excédant pas un an, lorsque l'intervalle :

entre 2 actions ou stages, ou entre 2 sessions ou modules d'une même action, ne dépasse pas 91 jours ; dans le cas contraire, il y a application à l'allocation de formation-reclassement des règles de dégressivité en vigueur pour l'allocation unique dégressive ;

§ 2 − pour les plans de formation excédant un an, quelle que soit la durée des éventuelles interruptions.