Délibération n° 27 du 4 février 1997 Action de formation d'une durée comprise entre un an et 3 ans

Délibération n° 27 du 4 février 1997

Considérant qu'il convient de préciser les modalités selon lesquelles la condition d'affiliation de 3 ans doit être recherchée pour les personnes qui accomplissent une formation d'une durée supérieure à un an et inférieure à 3 ans, décide que :

1 – pour l'application de l'article 58 c) du règlement, les personnes accomplissant une formation d'une durée comprise entre un an et 3 ans devront justifier d'une durée d'affiliation de 3 ans au cours des 6 dernières années précédant la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

2 – lors de la recherche de la condition d'affiliation fixée à l'article 58 c) :

– les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5,6 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 de la condition d'affiliation fixée à l'article 58 c) soit 730 jours ou 4056 heures ;

– le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 16,8 heures de travail.

3° – Les règles ci-dessus énoncées s'appliquent également dans le cadre des protocoles annexés au règlement.