Délibération n° 18 du 4 février 1997
- La Commission Paritaire Nationale,
Considérant que les salariés relevant d'une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, comme de l'établissement de certaines déclarations fiscales ;
Considérant les intentions des pouvoirs publics consacrées par l'ordonnance du 13 juillet 1967, la loi du 16 janvier 1979 et l'ordonnance du 21 mars 1984, de voir mettre en œuvre des mesures assurant à tous les travailleurs involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement ;
estime que les salariés qui exercent leur activité en France pour le compte d'entreprises ne possédant pas d'établissements sur ce territoire, doivent participer au régime d'assurance chômage résultant de la Convention du 1er janvier 1997 et assumer, pour ce faire, tant les obligations qui sont celles des employeurs, que celles qui sont celles des salariés au regard dudit régime.
Ils doivent en conséquence s'affilier et verser les contributions dans les conditions définies au titre II du règlement .
