Délibération n° 1 du 4 février 1997
I. − Composition
La Commission Paritaire Nationale, créée par la Convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997, est composée de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants de chacune des confédérations nationales de salariés, signataires de la Convention, participants à la gestion du régime et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants du CNPF, de la CGPME et de l'UPA, signataires de la Convention.
II. − Attributions
a) En application de l'article 2 de la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, la Commission Paritaire Nationale doit régler par voie de "protocoles" annexés au règlement la situation de catégories particulières de salariés.
Les décisions prises sous cette forme doivent recueillir les 3/4 des voix de chaque collège. Le vote par procuration est admis.
Les protocoles sont soumis à la signature des parties signataires de la Convention en vue de leur dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris et de la demande d'agrément ministériel.
b) La Commission Paritaire Nationale délibère sur les questions relatives à l'interprétation du règlement annexé à la Convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997, ainsi que sur les questions relatives au champ d'application de ce règlement et sur les dispositions de caractère général à prendre pour l'application de ce texte et de ses annexes sur des points non précisés par ceux-ci.
Elle règle ces questions à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le vote par procuration étant admis :
− par voie de "délibérations", ratifiées par les parties signataires et déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris,
− par voie de "décisions", actées dans les procès-verbaux des séances.
c) Les "protocoles", les "délibérations" et les "décisions" sont communiqués à l'Unedic qui en assure la diffusion.
III. − Procédure
Seules les parties signataires de la Convention et l'Unedic peuvent saisir la Commission Paritaire Nationale de questions entrant dans ses attributions, telles qu'elles sont définies ci-dessus.
Lorsqu'une Assedic rencontre pour l'application de la Convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 ou du règlement et de ses annexes jointes des difficultés d'interprétation, elle doit s'adresser à l'Unedic qui, après examen de l'affaire et s'il lui apparaît que celle-ci soulève une question de portée générale non encore réglée, soumet la question à la Commission Paritaire Nationale.
IV. − Procès-verbaux
Les procès-verbaux de la Commission Paritaire Nationale sont des documents internes.
Par ailleurs les membres de la Commission Paritaire Nationale s'engagent à ne pas faire état publiquement des décisions de la Commission tant que celles-ci ne sont pas définitives.
