Avenant n° 4 du 22 mai 2002 à la Convention du 1er janvier 2001
- Le Mouvement des Entreprises de France
- (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
- (C.G.P.M.E.),
- L'Union Professionnelle Artisanale
- (U.P.A.),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail
- (C.F.D.T.),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
- (C.F.T.C.),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC
- (C.F.E.-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
- (C.G.T.-FO),
- La Confédération Générale du Travail
- (C.G.T.),
d’autre part,
Vu la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
Il est convenu de ce qui suit :
Art. 1. -
Le § 4 de l’article 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
"Une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié, sans lui proposer le bénéfice des mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement en vue de reclassement en application de l’article L. 321-4-2 du code du travail."
Art. 2. -
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- M.E.D.E.F.,
- C.G.P.M.E.,
- l'U.P.A,
- C.F.D.T.,
- C.F.E.-C.G.C.,
- C.F.T.C..
