Avenant n° 3 (du 30 juin 2004) au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

Avenant n° 3 (du 30 juin 2004)

d'une part,

d'autre part,

Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

Dans l'article 33, après le premier alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :

Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire sur la déclaration de situation mensuelle destinée à l'Assédic.

Conformément aux articles 37 à 41, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.

Dans l'attente des justificatifs, il est procédé par l'Assédic au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré.

Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, l'Assédic effectue le calcul définitif du montant dû, établi au vu desdits justificatifs, et en opère le paiement, déduction faite de l'avance.

Lorsqu'à cette date, l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, l'Assédic procède à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.

En tout état de cause, la fourniture postérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.

Art. 2. -

Au paragraphe 2 de l'article 37, les mots “et justifiés” sont ajoutés après le mot “mensuelle”.

Art. 3. -

Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.