Avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011

D'une part,

D'autre part,

Vu l' avenant n° 3 du 20 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011  relatif à l'accom­pagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 mars 2014 ;

Vu l' accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011  relatif à l'accom­pagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redé­ploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;

Vu la convention du 6 mai 2011  relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;

Vu les articles  L. 5422-20 à L. 5422-24  du code du travail ;

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er -

L'alinéa 1er du § 2 de l' accord d'application n° 24  est modifié comme suit :

« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :

- soit, au jour de la création ou de la reprise d'entreprise,

- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE ».

Art. 2 - Durée du dispositif

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 31 mars 2014.

Art. 3 - Dépôt

Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 20 janvier 2014