Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'accord d'application n° 24 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 36 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Avenant n° 1 du 25 mars 2015

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),

L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

d'une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu la convention du 1 4 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés,

Vu l' avenant n° 1 du 25 ma r s 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

Vu les articles L. 5422 - 20 à L. 5422-24 du code du travail.

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er –

 L'alinéa 1^er du § 2 de l'accord d'application n° 24 du 14 mai 2014 est modifié comme suit :

« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :

• soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
• soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE ».

Art. 2 –

 Les dispositions de l'article 1^er du présent avenant s'appliquent lorsque la création ou reprise d'entreprise et l'obtention de l'ACCRE interviennent à compter du 1^er avril 2015.

Art. 3 –

 Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2015