Avenant n° 1 du 21 juin 2001 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

Avenant n° 1 du 21 juin 2001 au règlement annexé

d'une part,

d’autre part,

Vu l’article 20 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l’article L. 122-28-9 du code du travail,

Vu l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles 8 § 2 et 34 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,

Vu l'Accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière,

Vu l'Accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO,

Vu l'article 2 de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant n° 1 et son règlement annexé et notamment les articles 8 § 2, 34 et 56,

Vu l'article 56 du règlement annexé à cette convention,

Il est décidé ce qui suit :

Art. 1er. -

L’article 8 § 2 est complété par un m) et un n) rédigés comme suit :

"m) des périodes de versement de l’allocation de présence parentale suite à une fin de contrat de travail".

"n) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par l’article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé".

Art. 2. -

L’article 34 est complété par un h) rédigé comme suit :

"h) est admis au bénéfice de l’allocation de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale".

Art. 3. -

L'article 56 est modifié comme suit :

L’alinéa relatif à la couverture des charges de la structure financière est supprimé.

Art. 4. -

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.