Avenant n° 1 (du 18 février 2004)
relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.),
- L'Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (C.F.E.-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-FO),
- La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
d'autre part,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-1, L. 351-14, L. 352-2-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5,
Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
Vu les Annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 ci-dessus visée,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. −
Il est inséré un article 65 § 2 ainsi rédigé :
Accorder une remise totale ou partielle des sanctions prévues aux articles 58, 59, 62, 63, et 70 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Art. 2. –
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- MEDEF ;
- CGPME ;
- UPA ;
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC .
