Avenant n° 1 du 18 février 2004 à l’accord d’application n° 18

Avenant n° 1 du 18 février 2004 à l’accord d’application n° 18

d'une part,

d'autre part,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-1, L. 352-2-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5,

Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,

Vu l’accord d’application n° 18,

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

Le 2e tiret du point 2 de l'accord d'application n° 18 est remplacé par le texte suivant :

- les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. -

Le 4e tiret du point 2 de l'accord d'application n° 18 est remplacé par le texte suivant :

- les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé.

Art. 3. -

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.