Avenant n° 1 (du 16 février 2007)
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu le titre V du livre III du code du travail et notamment les articles L. 352-1 ,
Vu l’Accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage,
Vu l'Avenant du 16 février 2007 à l'Accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 précité,
Vu la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
À l’article 1er, § 5 d), après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
“Le versement du montant de cette contribution correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son DIF-CDD pour la période de 3 ans 2006, 2007, 2008, interviendra au titre de la période de 3 ans 2007, 2008, 2009 à l’occasion des collectes 2008, 2009 et 2010.”
Art. 2. -
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction des Relations du Travail de Paris.
Signataires :
- MEDEF,
- CGPME,
- UPA,
- CFDT,
- CFE-CGC,
- CFTC
