Avenant n° 1 à l’avenant portant extension du champ d'application territorial de la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage au territoire monégasque

Avenant n° 1 à l’avenant portant extension du champ d'application territorial

d'une part,

d’autre part,

Vu la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,

Vu l’Avenant portant extension du champ d’application territorial de la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque,

Il est décidé ce qui suit  :

Art. 1er

- L’article 4 § 1er est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier à l'Assédic Côte d'Azur dans les conditions prévues par le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004.

Les employeurs et les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, sont tenus de s'affilier auprès du centre de recouvrement national géré par une institution de l'assurance chômage désignée par l'Unédic.

Les employeurs sont tenus de s'acquitter auprès des institutions de toutes les obligations découlant de l'application de ces textes.

En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement et les textes d'application à l'encontre des employeurs sont mises en œuvre.

Art. 2 -

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.