Accord d'application n° 9 du 19 février 2009
pris pour l'application de l'article 9 § 1er du règlement
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
§ 1er -
Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
§ 2 -
Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.
§ 3 -
En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré, elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l' article 9 § 1 er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
