Accord d'application n° 9 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l' article 10 § 1er du règlement

Accord d'application n° 9 du 18 janvier 2006

§ 1er -

Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.

§ 2 -

Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d’activité non déclarée.

§ 3 -

En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :

- elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10 § 1er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence ;

et

- l’Assédic saisit le préfet pour décision et suspend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d’application.