Accord d'application n° 8 du 6 mai 2011
pris pour l'application de l'article 21 § 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Différés d'indemnisation
Différés d'indemnisation
Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l' article 21 § 1 er et § 2 , sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
