Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 8 du 27 décembre 2002 pris pour l’application de l’ article 30 § 3 du règlement Délais de carence

27 décembre 2002

Accord d'application n° 8 du 27 décembre 2002

pris pour l’application de l’article 30 § 3 du règlement
Délais de carence

Pour le calcul des délais visés à l' article 30 §   1er et §   2 sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.

Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de délais de carence qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Le délai applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Signataires :

  • le MEDEF,
  • la C.G.P.M.E.,
  • l'U.P.A.,
  • la C.F.D.T.,
  • la C.F.T.C.
  • et la C.F.E.-C.G.C.