Accord d'application n° 8 du 27 décembre 2002 pris pour l’application de l’ article 30 § 3 du règlement

Accord d'application n° 8 du 27 décembre 2002

Pour le calcul des délais visés à l' article 30 §   1er et §   2 sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.

Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de délais de carence qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Le délai applicable est celui qui expire le plus tardivement.