Accord d'application n° 8 du 19 février 2009 pris pour l'application de l' article 21 § 3 du règlement

Accord d'application n° 8 du 19 février 2009

Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l' article   21   §   1 ^er et §   2 , sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.

Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.