Accord d'application n° 4 du 18 janvier 2006 pris pour l’application des articles 4, 22 § 5, 24, 3 alinéa, et 40 du règlement

Accord d'application n° 4 du 18 janvier 2006

Chapitre 1er - Définitions

§ 1er -

Est chômeur saisonnier, le salarié privé d'emploi qui a exercé, au cours de 2 des 3 années précédant la fin de son contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :

. exploitations forestières,

. centres de loisirs et vacances,

. sport professionnel,

. activités saisonnières liées au tourisme,

. activités saisonnières agricoles (récoltes, etc.),

. casinos et cercles de jeux.

§ 2 -

Est également chômeur saisonnier, le salarié privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.

§ 3 - Exceptions

3.1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage.

3.2. Les dispositions du chapitre 1^er § 1^er ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.

Est fortuit, l'exercice d'activités saisonnières qui ne représentent pas plus de la moitié de la condition d'affiliation retenue pour l'ouverture de droits prévue à l'article 3 du règlement ou de ses annexes.

3.3. Les dispositions du chapitre 1^er § 2 ne sont pas opposables :

a) au salarié privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de 3 ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail,

b) au salarié privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.

Le caractère fortuit du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants caractérisent la situation de l'intéressé :

- variété des secteurs d'activité dans lesquels le travailleur privé d'emploi a travaillé,

- nature ou durée différente des contrats,

- multiplicité des démarches du travailleur privé d'emploi à chaque fois qu'il s'est retrouvé sans emploi.

Le chômage saisonnier est d'office considéré comme fortuit lorsque les périodes saisonnières visées par le chapitre 1^er § 2 n'excèdent pas 15 jours ou 30 jours pour les ressortissants des Annexes VIII et X au règlement.

Chapitre II - Indemnisation du chômage saisonnier

§ 1er -

Le montant du salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et calculé suivant les dispositions du règlement ou de ses annexes, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail, par 365.

§ 2 -

Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des Annexes VIII et X au règlement est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu’il s’agit respectivement de l’Annexe VIII ou de l’Annexe X.

§ 3 -

Pour le calcul de l'allocation, le coefficient ainsi déterminé s'applique également à l'allocation minimale et à la partie fixe prévues à l'article 23 du règlement.

§ 4 -

A l’issue de 3 admissions, au titre du présent accord, ne sont pas indemnisables les périodes de chômage qui correspondent, au cours des 36 mois précédant la fin de contrat de travail, chaque année à la même époque, à des périodes d’inactivité.

Chapitre III - Accompagnement personnalisé

L'allocataire en situation de chômage saisonnier qui le souhaite, bénéficie d'un accompagnement renforcé donnant lieu à un parcours visant une insertion durable.

A cet effet, la validation des acquis de l'expérience (VAE), les aides à la formation et le contrat de professionnalisation sont mobilisés.

Les actions arrêtées entre l'Unédic et les branches professionnelles concernées et cofinancées par les OPCA complètent ces aides. Ces actions sont mises en œuvre après validation par le Bureau du Conseil d’administration de l'Unédic.