Conventions d’assurance chômage

Accord d'application n° 3 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l' article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

6 mai 2011

Accord d'application n° 3 du 6 mai 2011

pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire

Considérant la loi n°   96-1111 du 19   décembre   1996  relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;

Il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :

les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L.   5421-4  du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l' accord d'application n°   2 , percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.