Accord d'application n° 3 du 27 décembre 2002
Allocataire titulaire d'une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées,
il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l' accord d'application n°2 , percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.
Signataires :
- le MEDEF,
- la C.G.P.M.E.,
- l'U.P.A.,
- la C.F.D.T.,
- la C.F.T.C.
- et la C.F.E.-C.G.C.
