Accord d'application n° 3 du 14 mai 2014
relative à l'indemnisation du chômage
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 dé c embre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 542 1 -4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l' accord d'application n ° 2 , percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.
