Accord d'application n° 29 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’ article 37 § 2 du règlement

Accord d'application n° 29 du 18 janvier 2006

L’Assédic peut prendre en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi qui, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, suit une action de formation préalable à l’embauche (AFPE), une action de formation conventionnée (AFC), telles que définies à l’ article   37   §   1er du règlement, ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d’emploi est insuffisante et homologuée à ce titre.

La prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement s'effectue sur les bases suivantes :

• La prise en charge des frais de transport

Elle correspond à un forfait journalier établi en fonction de la distance domicile - lieu de stage, aller-retour, dont le montant est fixé comme suit :

- moins de 10 km, aucune prise en charge ;

- de 10 à moins de 50 km, 2,50 euros ;

- de 50 à moins de 100 km, 5 euros ;

- de 100 km à moins de 150 km, 7 euros ;

- à partir de 150 km, 10 euros.

Elle est versée sans qu’il soit exigé de justificatifs.

• La prise en charge des frais de repas

Elle correspond à un montant journalier forfaitaire pour défraiement des repas fixé à 6 euros, sans qu'il soit exigé de justificatifs.

• La prise en charge des frais d'hébergement

Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 euros par nuitée, aux frais supportés et justifiés par le stagiaire.

Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de transport, de repas et d'hébergement ne peut excéder 665 euros par mois et 2 000 euros pour toute la durée de la formation.

Toutefois, ces limites peuvent être portées exceptionnellement à 800 euros par mois et 3 000 euros pour toute la durée de la formation dans des cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assédic.