Accord d'application n° 28 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l'article 48 du règlement

Accord d'application n° 28 du 18 janvier 2006

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée aux allocataires dont le projet est validé dans le cadre d’un parcours de reclassement.

I - Le parcours pour les repreneurs et créateurs d'entreprises

Au cours de l’entretien d’évaluation personnalisée ou à la suite de cet entretien, il peut être envisagé dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi un reclassement par la reprise ou la création d'entreprise. Le porteur du projet est alors inscrit dans le parcours spécifique pour les repreneurs et créateurs d’entreprises.

L’accompagnement personnalisé de l'allocataire est mis en œuvre par l’Anpe, ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.

Dans le cadre du parcours spécifique, l’aide à la validation des acquis de l’expérience et les aides à la formation prévues aux articles 36 et 37 du règlement , peuvent être mobilisées.

L’évaluation du projet de création d’entreprise relève de l’autorité administrative chargée d'examiner les droits à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), (DDTEFP ou organisme auquel cette compétence a été déléguée).

L’évaluation du projet de reprise d’entreprise, dans les cas notamment où la construction du projet a débuté pendant la période de préavis, relève d'un prestataire conventionné par l'Assédic conformément à l'article 14 § 3 du règlement .

La validation du projet doit permettre d’examiner les caractéristiques du projet de reprise d’entreprise et notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l’insertion durable de l’allocataire en fonction de l’environnement économique local.

II - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

§ 1er -

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée, à sa demande, à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise telle que définie à l’article R. 351-43 du code du travail, et qui a suivi le parcours spécifique susvisé.

L’allocataire créateur d’entreprise doit justifier de l’obtention de l’ACCRE.

§ 2 -

Le montant total de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant au jour du début de l’activité.

Par date de début d’activité, il y a lieu d’entendre :

- la date inscrite sur l’extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu,

- à défaut, notamment pour les professions libérales, la date du début d’activité mentionnée sur le document délivré par le centre de formalité des entreprises - CFE - (URSSAF ou centre des impôts).

L’aide donne lieu à 2 versements égaux :

- le premier versement de l’aide par l’Assédic intervient au plus tôt au jour du début de l’activité, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

- le second versement de l’aide intervient à l’issue d’un délai de 6 mois, de date à date, sous réserve que l’intéressé atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée.

§ 3 -

La demande, datée et signée par l’allocataire repreneur ou créateur d’entreprise, est déposée auprès de l’Assédic de son domicile.

La demande d’aide est conforme à un modèle national arrêté par l’Unédic.

§ 4 -

La durée que représente le montant de l’aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l’aide.

Ainsi, si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise versé et le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférent au reliquat.